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Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 42I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 000 144 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 2 973 000 000 528 000 000
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
143 Art. L. 422-13 et L. 422-20,
2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport
aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 000 144 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 2 973 000 000 528 000 000
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
« II ter. – L’article 235 ter ZD est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services ; et de la taxe des transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts soit affectée à l’Agence française du développement.
Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.
Avant le 1er juin, le Gouvernement remet au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement et au Parlement un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 39I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »
II. – En conséquence, substituer à la troisième phrase de l’alinéa 25 les trois phrases suivantes :
« Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;
Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. »
II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
Article 47Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son incapacité »
les mots :
« sa vulnérabilité ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« compte tenu de son âge et de »
les mots :
« dans des conditions adaptées à son âge et à ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le médecin ou le professionnel de santé »
les mots :
« le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« préalablement ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mineure ou majeure, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« imminent ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
"ou psychique".
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République. » ; ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
Article 49À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la victime ».
Article 50I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelles, »,
insérer les mots :
« y compris par soumission chimique, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
Article 51I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 42I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
143 Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 000 144 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 2 973 000 000 528 000 000
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
143 Art. L. 422-13 et L. 422-20,
2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport
aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 478 834 000 210 000 000 144 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 2 973 000 000 528 000 000
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
« II ter. – L’article 235 ter ZD est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Après l'article 42, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services ; et de la taxe des transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts soit affectée à l’Agence française du développement.
Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.
Avant le 1er juin, le Gouvernement remet au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement et au Parlement un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422‑13 et L. 422‑20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel.
« II ter. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes :
| 143 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
| 144 | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
« II ter. – L’article 235 ter ZD est complété par l’un XIV ainsi rédigé : »
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services ; et de la taxe des transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts soit affectée à l’Agence française du développement.
Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.
Avant le 1er juin, le Gouvernement remet au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement et au Parlement un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 39I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »
II. – En conséquence, substituer à la troisième phrase de l’alinéa 25 les trois phrases suivantes :
« Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;
Après l'article 39, insérer l'article suivant:I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. »
II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
Article 47Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son incapacité »
les mots :
« sa vulnérabilité ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« compte tenu de son âge et de »
les mots :
« dans des conditions adaptées à son âge et à ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le médecin ou le professionnel de santé »
les mots :
« le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« préalablement ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mineure ou majeure, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« imminent ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
"ou psychique".
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République. » ; ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
Article 49À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la victime ».
Article 50I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelles, »,
insérer les mots :
« y compris par soumission chimique, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
Article 51I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »
II. – En conséquence, substituer à la troisième phrase de l’alinéa 25 les trois phrases suivantes :
« Elle est, dans tous les cas, informée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle s’est fait connaître, de l’engagement ou non de poursuites disciplinaires. En l’absence de poursuites, les motifs de cette décision lui sont communiqués. Lorsque des poursuites sont engagées, elle est informée de leur déroulement et de leur issue. »
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. »
II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
Article 47Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son incapacité »
les mots :
« sa vulnérabilité ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« compte tenu de son âge et de »
les mots :
« dans des conditions adaptées à son âge et à ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le médecin ou le professionnel de santé »
les mots :
« le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« préalablement ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mineure ou majeure, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« imminent ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
"ou psychique".
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République. » ; ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
Article 49À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la victime ».
Article 50I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelles, »,
insérer les mots :
« y compris par soumission chimique, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
Article 51I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au professionnel de santé ou à l’étudiant en santé qui suspecte des sévices, des maltraitances ou des privations sur le plan physique ou psychique et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, et qui en informe le procureur de la République ou la cellule mentionnée à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la victime est une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son incapacité »
les mots :
« sa vulnérabilité ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« compte tenu de son âge et de »
les mots :
« dans des conditions adaptées à son âge et à ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le médecin ou le professionnel de santé »
les mots :
« le professionnel de santé ou l’étudiant en santé ».
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« préalablement ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« mineure ou majeure, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecin ou le professionnel de »
les mots :
« professionnel de santé ou l’étudiant en ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« imminent ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
"ou psychique".
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le professionnel de santé ou l’étudiant en santé qui suspecte qu’un mineur est en danger ou risque de l’être transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles et en informe le procureur de la République. » ; ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout professionnel ou toute personne »
les mots :
« d’un professionnel ou d’un étudiant en santé ».
Article 49À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la victime ».
Article 50I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelles, »,
insérer les mots :
« y compris par soumission chimique, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
Article 51I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑33 »
les mots :
« constitutifs de violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222‑22 A ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« , en s’y associant le cas échéant, ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné au quatrième alinéa »
le mot :
« départemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et la victime ».
Article 50I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelles, »,
insérer les mots :
« y compris par soumission chimique, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
Article 51I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelles, »,
insérer les mots :
« y compris par soumission chimique, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa avec les mots :
« , avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« situations de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« par ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et dont la preuve de réalisation est retracée dans le document prévu au deuxième alinéa ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et des violences obstétricales et gynécologiques ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’identification et du signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients ou »
les mots :
« du repérage et du signalement des violences commises à l’encontre des patients ».
Article 51I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« VIII. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé ». ;
« 2° Après le mot : « suspendu », sont insérés les mots : « ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ». »
I. – À l’alinéa 4 , après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pour des faits ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« hors les cas où »
les mots :
« sauf si ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« V. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres disciplinaires informent le directeur de l’agence régionale de santé, par tout moyen, des décisions devenues définitives et exécutoires. »
Après le mot :
« suspension »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , s’il estime que le professionnel a commis un manquement grave aux obligations qui lui incombent en matière de qualité et de sécurité des actes, des interventions ou des prises en charge, engager une procédure en vue de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d’exercer. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce par arrêté motivé au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le professionnel concerné est informé de son droit de se taire et après avis d’une commission consultative. La commission consultative dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le directeur général de l’agence régionale de santé pour rendre son avis. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« suspension »
le mot :
« prononcée ».
Article 52I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Tout »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« compris »,
insérer les mots :
« lorsqu’il est »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est frappé »
les mots :
« fait l’objet ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« frappé par l’ »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dépourvues de conseil de l’ordre »
les mots :
« ne disposant pas d’un ordre professionnel ».
Article 53I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux sévices sexuels subis »
les mots :
« à ces violences, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sévices sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
À l’alinéa 3 après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« Dans chaque département et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un centre dédié à la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est adossée à un établissement de santé. »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« conséquences des ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« recevabilité »,
insérer les mots :
« dans une procédure ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« sanitaire ou de transport adapté ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou la situation matérielle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ou sa situation matérielle ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces centres »
les mots :
« des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans le respect des compétences de chacune de ces collectivités ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 supprimer les mots :
« ; ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Article 55Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués »
les mots :
« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
les démarches en vue de ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sévices subis par les mineurs victimes de violences sexuelles »
les mots :
« violences sexuelles subies par les mineurs ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« aux outils de ».
Article 56À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« les mots : « médiation ».
Article 58À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 3, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de ne pas subir ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré »
les mots :
« ne pas s’assurer, en application de l’article L. 1111‑4, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Hors les cas réprimés par les articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« pratiquer un acte médical, y compris un examen, invasif ou un traitement invasif sans avoir recueilli »
les mots :
« ne pas recueillir, en application de l’article L. 1111‑4, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement en ignorant »
les mots :
« d’ignorer ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. Le présent article s’applique hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle et ne s’applique pas en cas d’urgence vitale. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« spécifique »
le mot :
« différencié ».
Substituer aux alinéas 12 à 19 les 12 alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑4‑2. – Constituent des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical le fait, pour un professionnel de santé de commettre :
« 1° Toute violence psychologique ou physique en raison du genre ;
« 2° Toute violence sexuelle ;
« 3° Toute atteinte à la dignité des personnes en raison du genre, notamment tout propos discriminatoire ;
« 4° Toute atteinte au consentement des personnes ;
« 5° Toute pratique ou tout refus non justifié médicalement ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratique professionnelles recommandées.
« Ces faits sont réprimés en application des dispositions du présent code et du code pénal.
« Art. L. 1111‑4‑3. – Constituent des violences obstétricales et gynécologiques toute violence sexuelle et sexiste commise dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ainsi que le fait, pour un professionnel de santé, de commettre dans ce champ l’un des faits suivants :
« 1° La banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical ;
« 2° Les propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue ou l’apparence physique ;
« 3° Les injonctions à la maternité ou les propos porteurs de jugements sur la volonté ou non d’avoir un enfant.
« Sans préjudice des dispositions relatives aux sanctions disciplinaires, les faits mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont punis de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Article 60À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« forcée ».
Article 39I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
1° bis La première phrase de l’article L. 232‑2 est ainsi modifiée : après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et par la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6-3. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer aux juridictions mentionnées aux articles L. 232‑2 et L. 712‑6‑3 »
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 712‑6‑2, il est inséré un article L. 712‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6‑3. – Dans chaque région académique est instituée une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, en activité ou honoraire, désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l’autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord du président de cette juridiction.
« Sous réserve des dispositions du présent article relatives à sa présidence, la composition de cette juridiction est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 712‑6-2.
« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Lorsque les faits reprochés ont été commis par le président ou le directeur d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique, elle est saisie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 712‑6‑2, le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les cas où, à raison de l’objet du litige, cette juridiction disciplinaire peut être saisie, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une juridiction disciplinaire est décidée. »
Après l’article L. 731‑19 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑19‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés bénéficiant d’une reconnaissance accordée par l’État publient chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
« Ce plan présente les mesures mises en œuvre en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap, d’accès aux droits sociaux et aux soins, de lutte contre les discriminations ainsi que de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.
« En matière de violences sexistes et sexuelles, le plan définit les actions de prévention ainsi que les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements. Il indique également les mesures prises pour assurer l’information des étudiants, l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que la formation des personnels enseignants.
« Lorsque l’établissement dispense des formations dans plusieurs sites, le plan précise les mesures mises en œuvre dans chacun d’eux.
« La publication annuelle du plan constitue une condition de la délivrance et du renouvellement de la reconnaissance accordée par l’État.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 951‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « , sous réserve du second alinéa » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette durée, le membre du personnel est rétabli dans ses fonctions. Toutefois, lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être maintenue si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service font obstacle à son rétablissement. La décision de maintien est motivée et prise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. Le maintien de la suspension n’emporte aucune privation de traitement. »
Article 49I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« à la chambre disciplinaire de première instance ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 50À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une situation »
les mots :
« le cadre ».
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 4022‑2, les mots : « ce choix » sont remplacés par les mots : « le choix mentionné au premier alinéa du présent III ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein de la »
les mots :
« par leur ».
Article 51I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions »
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« directeur »,
insérer le mot :
« général ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en lien avec l’exercice de sa profession »
les mots :
« de nature à exposer les patients à un danger grave »
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le professionnel de santé suspendu en application du présent article, exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l’autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l’établissement ou des établissements où l’intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l’autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal. » »
Supprimer l'alinéa 11.
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 19 et 20.
Article 52À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’intervention ou »
Article 53À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« les démarches en vue de ».
Article 54I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dédié à la »
le mot :
« de »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, substituer au mot :
« adossé »,
le mot :
« rattaché ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces centres »
les mots :
« Les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
I. – A la fin de la première phase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , quel que soit leur handicap »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« des victimes handicapées »,
les mots :
« des personnes handicapées victimes ».
Article 55I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux équipes mobiles et aux dispositifs d’aller‑vers »,
les mots :
« et aux équipes mobiles ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’offre territoriale de prise en charge du psycho-traumatisme garantit, pour les personnes victimes de violences sexuelles mineures comme majeures, l’accès à des professionnels de santé et, lorsque la situation le nécessite, à des structures spécialisées disposant de compétences dans le repérage, le diagnostique, l’orientation et la prise en charge des troubles post-traumatiques et dissociatifs. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13 substituer aux mots :
« Les conditions d’identification, de labellisation »
les mots :
« IV. – Les conditions de sélection, de certification »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« qualification »
insérer les mots :
« et la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’évaluation diagnostique »
le mot :
« au diagnostic ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, supprimer les mots :
« à la formation, à la supervision ».
Article 58I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou un soin » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou un soin, » ;
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« ou un soin ».
A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le biais de ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou tout outrage sexiste et sexuel » .
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou tout manquement à l’information des personnes ».
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou dérogeant, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles recommandées ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots :
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« constituent »,
insérer les mots :
« une violence volontaire, ».
Article 59Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un étudiant en santé »
Article 5 quaterdeciesAprès l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
Après l'article 5 quaterdecies, insérer l'article suivant:L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur injonction des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité » sont remplacés par les mots : « de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou encore se déclare dans l’impossibilité d’en justifier ».
La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ;
3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés.
4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».
Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »
2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article »
II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;
– Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ».
b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
« Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores ».
2° Au II, les mots : « deux mois après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au lendemain de la publication du décret mentionné au I ».
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 225‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 225‑12‑1. – I. Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte,dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 500 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1500 euros. »
« III. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des actes de nature sexuelle de la part d’une personne en situation de prostitution, y compris occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » :
2° L’article 611‑1 est abrogé.
II. – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Infractions de recours à la prostitution mentionnées aux articles 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du code pénal. » ;
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Au premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 225‑4-1, 225‑5 à 225‑12‑1 , ».
Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
| Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 210 000 000 |
| Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 1 868 000 000 | 528 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| 4 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 738 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 185 800 000 € | 121 566 645 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -185 800 000 € | -121 566 645 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 8 089 990 € | 8 089 990 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -8 089 990 € | -8 089 990 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 8 089 990 € | 8 089 990 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -8 089 990 € | -8 089 990 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 1 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Modifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
| Programmes | + CP | - CP | - AE | + AE |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 121 566 645 | 0 | 0 | 185 800 000 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 121 566 645 | 185 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 121 566 645 | 121 566 645 | 185 800 000 | 185 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | 0 | 0 |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
| Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 210 000 000 |
| Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières (TTF) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 868 000 000 | 528 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bis
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».