Article 1À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« la quatrième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, après la référence :« 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, les conseils municipaux des communes concernées peuvent, à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci, décider d’élaborer... (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5, les mots : « septième et » sont supprimés et après le mot : « huitième », sont insérés les mots : « et neuvième » ; ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« prochain »
le mot :
« premier ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« saisit les »
les mots :
« notifie cette opposition aux ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« leur souhait de ».
I. – Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même article L. 2113‑4, il est inséré un article L. 2113‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑4‑1. – I. – Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle dont la population totale serait comprise entre 3 500 et 3 999 habitants ne sont pas situées sur le territoire d’un même canton, leurs conseils municipaux peuvent, par délibérations concordantes, demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la commune concernée par cette demande la plus peuplée.
« Par dérogation au c du III de l’article L. 3113‑2, dans un délai de six mois suivant la création d’une commune nouvelle dont la population est comprise entre 3 500 et 3 999 habitants à la date de sa création, une délibération de son conseil municipal peut demander à ce que la commune nouvelle soit intégrée dans le canton sur lequel est située la partie de son territoire la plus peuplée.
« II. – Les modifications des limites cantonales demandées en application du I du présent article sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« c du III de l’article L. 3113‑2 »
les mots :
« I de l’article L. 2113‑4‑1 ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, après la référence :
« II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sont décidées dans les conditions définies au I de l’article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales, dans le respect de l’article L. 567‑1 A du code électoral. »
Article 4Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »
Article 5I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« évoluent par rapport à »
les mots :
« sont différents de ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’échelle »
les mots :
« sur une partie de son territoire correspondant à celui ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« desdits »
les mots :
« des nouveaux ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conféré à une ancienne commune constitutive au moins »
les mots :
« dont bénéficiait au moins une ancienne commune constitutive ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« autorisant »
le mot :
« accordant ».
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et la durée de cette dérogation »
les mots :
« , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder la date du troisième »
les mots :
« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2113‑8‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑8‑2. – Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121‑1 :
« 1° Jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle ;
« 2° À compter du premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, les maires délégués mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2113‑12‑2 prennent rang, dans l’ordre de leur élection, immédiatement après les adjoints au maire mentionnés à l’article L. 2122‑2 dans l’ordre du tableau.
« En cas de cumul de fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire dans la limite prévue à l’article L. 2122‑2, le maire délégué prend rang d’adjoint dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1. »
II. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121‑1, les mots : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 et du second alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2122‑7‑2 et ».
Article 10À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« assemblée délibérante »
les mots :
« organe délibérant ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Le projet de détachement »
les mots :
« La demande de modification des limites territoriales ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« soumis »
le mot :
« soumise ».
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« décisions relatives aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« décidées ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« auxquels appartenait »
les mots :
« dont était membre ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvelles assemblées municipales »
les mots :
« nouveaux conseils municipaux ».
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modifications projetées en application ».
Après l’article 10, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et une dotation en faveur des communes issues d’une division » ;
– au début du second alinéa, les mots : « Cette dotation » sont remplacés par les mots : « II. – La dotation en faveur des communes nouvelles » ;
b) Le II devient un A ;
c) Le III devient un B ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En 2027, les communes issues d’une division entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 perçoivent une dotation égale à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° L’attribution perçue par l’ancienne commune l’année précédant la division au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, répartie entre chacune des communes issues de la division au prorata de leur population ;
« 2° L’attribution perçue en 2026 par la commune issue d’une division au titre de la dotation globale de fonctionnement.
« La population prise en compte pour l’application du présent III est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont ainsi rédigés :
« En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issues de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334‑15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531-12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20 sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre les communes au prorata de leur population.
« Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible, l’année précédant cette division, aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334‑42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations.
« Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux premiers alinéas du présent article, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à sa répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
3° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ;
4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation au I ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;
b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
ARTICLE 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes :
| Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 210 000 000 |
| Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 1 868 000 000 | 528 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| 4 | Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 738 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement 0 € 0 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 185 800 000 € 121 566 645 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement -185 800 000 € -121 566 645 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Ecologie – mise en extinction du plan de relance 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 € 8 089 990 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables -8 089 990 € -8 089 990 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 1 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 0 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 1 1 SOLDE 0 0
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -1 € -1 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 1 € 1 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 185 800 000 € | 121 566 645 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | -185 800 000 € | -121 566 645 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 8 089 990 € | 8 089 990 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -8 089 990 € | -8 089 990 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 8 089 990 € | 8 089 990 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | -8 089 990 € | -8 089 990 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 1 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Chapitre : B. - Données de la performanceModifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
Programmes + CP - CP - AE + AE Aide économique et financière au développement 0 0 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 121 566 645 0 0 185 800 000 Restitution des "biens mal acquis" 0 0 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 121 566 645 185 800 000 0 TOTAUX 121 566 645 121 566 645 185 800 000 185 800 000 SOLDE 0 0 0 0
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Modifier ainsi les crédits de paiement et autorisations d'engagement :
| Programmes | + CP | - CP | - AE | + AE |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 121 566 645 | 0 | 0 | 185 800 000 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 121 566 645 | 185 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 121 566 645 | 121 566 645 | 185 800 000 | 185 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | 0 | 0 |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 36I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 210 000 000 Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières (TTF) État Agence française de développement (AFD) 1 868 000 000 528 000 000
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes :
| Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP,TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 447 000 000 | 210 000 000 |
| Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières (TTF) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 868 000 000 | 528 000 000 |
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéats suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionné à l’article 422‑20 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Le produit de la taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. ». »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI- La perte de recettes pour l’État est compensée par la due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑10‑1 A. – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »
Article 8 ASupprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 15 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 12 juin 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article 131‑5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le justiciable qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n’est passible d’aucune sanction.
« Le justiciable qui accomplit ou laisse s’accomplir un acte commandé par l’autorité légitime n’est passible d’aucune sanction. Dans ce cas, la preuve écrite n’a pas à être rapportée.
« Le justiciable qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte n’est passible d’aucune sanction. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « donnée », sont insérés les mots : « ou l’acte accompli » ;
2° L’article 131‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’y a point d’infraction sans intention de la commettre. Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction pour une infraction dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ainsi qu’en l’absence de l’élément matériel constitutif de l’infraction.
« Les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes se prescrivent par cinq années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par les mots : « dans la limite d’une annualité budgétaire. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale intéressée, » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« Toutefois, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. »
2° Après l’article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est également tenue d’accorder sa protection au conseiller municipal lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L.3123-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est également tenu d’accorder sa protection au conseiller départemental lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L.4135-28 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région est également tenue d’accorder sa protection au conseiller régional lorsque celui-ci fait l'objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières. »
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L134-4 du code général de la fonction publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’agent public fait l’objet d’une procédure au titre des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par les articles L.131-1 à L.131-21 du code des juridictions financières, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 7 bisSupprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 juin 2025Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :
« Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I – Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ou allouées en sus de cette obligation ».
II – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui a proposé l’attribution ».
III – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Pour l’application du présent I, les réservations correspondent aux logements réservés directement par l’employeur, ou par l’intermédiaire d’une association, d’une fondation, d’un organisme créé par l’employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents, ou par l’intermédiaire des organismes du groupe visé à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du Livre III du code de la construction et de l’habitation. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »
Article 1I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« toute atteinte sexuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« non consentie commise »
les mots :
« tout acte sexuel non consenti commis ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« d’autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’autrui »
les mots :
« de l’auteur ».
I. – Après le mot :
« consentement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , quelles que soient leurs natures ».
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Article 11 bisAprès l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
Après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. » ;
2° À la fin du II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Après le 3° du I de l’article 225‑4‑2 du code pénal, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; ».
L’article 225‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsque l’auteur des faits a, au moyen de technologies de l’information et de la communication, facilité la diffusion ou a procédé lui-même à la diffusion d’images, de vidéos ou de matériel similaire à caractère sexuel impliquant la personnes à l’égard de laquelle l’infraction est commise ; »
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la personne a été provoquée par l’auteur à l’usage illicite de stupéfiants ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes. »
2° Au II, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ;
2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et par le 3° de l’article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
Article 1Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« Si le propriétaire y consent, l’objet est conservé et il est immédiatement rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de cette conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 10 mai 2024Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. »
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 6Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »
Article 7Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par autobus et autocars ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« conducteurs »
les mots :
« usagers et des personnels ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du conducteur »
les mots :
« de la personne menacée ».
Article 12Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 14.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Article 16Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu'un objet autre qu'une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L'objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Article 2Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à exercer sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, des missions, même itinérantes, de prévention des atteintes aux personnes et de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
« « Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa, ils peuvent par ailleurs intervenir spontanément et momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières respectivement mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, lorsque le caractère urgent de la situation le justifie. » »
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs, sans l’autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
« Les marchandises saisies sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général lorsqu’il s’agit de denrées périssables.
« Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa. »
Article 3I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« du réseau de transport public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à des ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »
les mots :
« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« ainsi rédigé ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :
« : »
les mots :
« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« dans des ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« vers ».
Après le mot :
« fins »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de l’exercice, par Ile-de-France Mobilités, de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2. »
Supprimer l'alinéa 3.
Article 8À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Article 8 bisI. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« conducteurs ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 8 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« unique »
le mot :
« commun ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
Article 9Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 10Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 11À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 à 17, 21 et 22, 28 à 30 et 32 et 33.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se maintenir »
le mot :
« demeurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« en »
le mot :
« dans un ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des tapages »
les mots :
« du tapage ».
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou incommoder ».
À l’alinéa 25, après le mot :
« réglementaire »
supprimer la fin.
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« prises »
insérer les mots :
« , en particulier, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »
supprimer la fin.
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
I. – À l’alinéa 31, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conduit »
supprimer la fin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« pour assurer l’observation des dispositions du présent article ».
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Le 2° de l’article L. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 2° Les espaces fermés et véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dans les emplacements mentionnés à l’article L. 3512‑8 ; ».
Supprimer l'alinéa 14.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms et prénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré par tout moyen.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Après l’article L. 2242‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d’entraver de quelque façon que ce soit la mise en marche ou la circulation des tramways lorsque cela a pour conséquence directe de perturber le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs.
« Lorsque l’infraction visée à l’alinéa précédent est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l’exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« engendrant »
les mots :
« rendant nécessaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et ayant »
les mots :
« qui a ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Article 15I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1633‑5 »
la référence :
« L. 1634‑5 ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Rétablir le 1° à l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1, après le mot : titre », sont insérés les mots : « , le délit prévu à l’article L. 1634‑5 ». »
Article 16Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 18À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ne procèdent ».
Article 18 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La Société nationale des chemins de fer français est également destinataire, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées au 3° . » »
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés ; ».
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Article 1Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« territorialement compétent »
les mots :
« le plus proche ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« a l’obligation de »
le mot :
« doit ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au IV ».
Article 2I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mission prévue »
les mots
« les missions prévues ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :
« par ailleurs ».
III. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer le mot :
« respectivement ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les agents mentionnés au même premier alinéa »
le mot :
« Ils ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« vente »,
insérer les mots :
« sans l’autorisation administrative nécessaire ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 10, supprimer les mots :
« , sans l’autorisation administrative nécessaire ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants accueillant des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la mission ne concerne que ces seuls services ainsi que les infrastructures nécessaires à leur réalisation. »
Article 8À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« lorsque les agents ».
Article 8 quaterI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« enregistrements ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« de violence lorsqu’ils sont survenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’équipement du »
les mots :
« que le ».
II. – En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot :
« par »
les mots :
« est équipé d’ ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du maintien des mesures qu’elle prévoit »
les mots :
« de sa généralisation ».
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre un système de captation et de transmission du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.
« La captation et la transmission du son ne sont pas permanents et sont limités à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.
« L’accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l’opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n’est autorisé qu’afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Le I est applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la durée mentionnée au II. »
Article 12I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
Supprimer l’alinéa 12.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les dispositions réglementaires »
les mots :
« la voie réglementaire ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« départ pendant la marche et »
les mots :
« départ, pendant la marche ou ».
Article 14I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence des bagages, matériaux ou objets est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l’abandon de bagages, matériaux ou objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Lorsque le caractère volontaire de l’abandon des bagages, matériaux ou objets est manifeste, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 14 bis🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2242‑4‑3 »
la référence :
« L. 2242‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242‑7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
« Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Elle peut également être demandée avant l’affectation à ces mêmes missions des personnels des entreprises sous-traitantes. »
Article 19🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 6 déc. 2024Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 4 févr. 2025Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport étudiant l’opportunité de doter les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et de leurs munitions.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible.
« S’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un majeur, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. S’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur une autre personne par le même auteur, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. Si la nouvelle infraction est un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. » » ;
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au troisième alinéa, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. » »
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« a) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ; ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.
« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 16 nov. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptibles les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre imprescriptible les infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports -250 000 000 € -250 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (création) Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) 250 000 000 € 250 000 000 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
PIONANR5L16B2472 inconnuArticle 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | -250 000 000 € | -250 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan Vélo 2023-2027 (nouvelle ligne) | 250 000 000 € | 250 000 000 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 33I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« État »
les mots :
« Agence française de développement ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 1 868 000 000 »
le montant :
« 528 000 000 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
I - Modifier dans le tableau une ligne ainsi rédigée :
Aux lignes 98 et 99, Colonne 3, le nouveau bénéficiaire “Etat” est remplacé par “Agence Française de Développement”
II- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Création d’un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d'assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 24 mai 2024Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme ».
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans des conditions déterminées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans des conditions déterminées par une loi organique. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l'informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 22 mars 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– après la dernière occurrence du mot : « de », la fin est ainsi rédigée : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 5 janv. 2024Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;
« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;
« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 2🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 15 janv. 2024Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1 AÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
Article 1 B🖋️ • Retiré • Guillaume Gouffier Valente • 23 nov. 2023Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Article 1 BASupprimer cet article.
Supprimer cet article.