Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont communiquées dès le début de l’année scolaire à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux élèves et aux étudiants. »
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tous les deux ans »,
le mot :
« annuel ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« précité, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur les conséquences économiques qu’entraînerait l’interdiction instituée par l’article 36 pour le secteur aéronautique.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris pour les personnes à mobilité réduite ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« et établissements d’enseignement supérieur ».
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑1‑1. – Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui ont pour objet l’exercice d’un culte et qui sont créées à l’initiative d’un État étranger qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources.
« Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article, ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. »
Supprimer les alinéas 15 et 16.
À l’alinéa 3, après le mot :
« titre, »
insérer les mots :
« après consultation de tous les acteurs concourant à la lutte contre la haine en ligne, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation de tous les acteurs concourant à la lutte contre la haine en ligne, ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’Article 220 undecies A du Code Général des impôts, après le mots « salariés », sont insérés les mots : « pour tout ou partie du trajet ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « dans le respect des exigences minimales de la vie en société ».
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».
I. – Le IV de l'article 21 de la loi du n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi complété :
« Pour les communes sur le territoire desquelles la construction d’un nouvel ouvrage, destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant accueillir plus de 5 000 personnes, a fait l’objet d’un commencement d’exécution au plus tard le 1er janvier 2014, la compensation est majorée du montant de 8 % du montant des recettes brutes au sens de l’article 1563 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014 des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage au cours de la première année durant laquelle l’ouvrage a fait l’objet d’une exploitation du 1er janvier au 31 décembre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.