À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le fonctionnement de ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le fonctionnement de ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« Considérant que l’élargissement, impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, doit prendre en compte les modifications structurelles intervenues dans la vie de l’Union et répondre, à cet effet, aux conditions suivantes :
« – Placer au cœur des priorités de l’adhésion l’exigence de solidarité géopolitique, au regard du nouveau contexte international créé par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, sans méconnaître pour autant l’impératif d’une adaptation progressive de l’économie des candidats aux règles du marché intérieur ;
« – Établir solennellement des relations de confiance et de respect mutuels entre l’ensemble des États candidats, la persistance d’un climat de discorde entre voisins étant incompatible avec le projet politique de l’Union et le bon fonctionnement de celle-ci ;
« – Fonder l’élargissement sur le strict respect par les pays candidats à l’adhésion des principes politiques fondateurs de l’identité de l’Union que sont le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques, ainsi que la forme démocratique du Gouvernement ;
« – Surmonter la contestation actuelle du modèle institutionnel européen et veiller, dans le dessein de sauvegarder l’existence même d’un ordre juridique communautaire, à faire échec à la remise en cause de la primauté du droit de l’Union, dans le cadre des compétences exercées par cette dernière ;
« – Gérer l’hétérogénéité politique, économique et sociale croissante entre les États actuels et potentiels de l’Union, hétérogénéité exigeant la mise en œuvre d’un processus d’adhésion plus flexible et plus progressif que naguère ; ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que l’Union européenne doit s’adapter aux exigences institutionnelles posées par l’accroissement du nombre de ses États conformément aux critères dits de Copenhague de 1993 et au principe selon lequel est prise en considération sa capacité à accueillir de nouveaux membres ; ».
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« perturbé »
le mot :
« transformé ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et l’agression russe en Ukraine »
les mots :
« , l’agression russe en Ukraine et la fragmentation croissante de la communauté internationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite, s’agissant du processus décisionnel de l’Union et en complément des dispositifs irremplaçables du Gouvernement représentatif, la mise en place pérenne des mécanismes de démocratie participative avec la poursuite et l’approfondissement du système des panels citoyens ; ».
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Demande une mise en œuvre rapide de l’ensemble des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tout en respectant le temps démocratique ouvert par les élections du Parlement européen au printemps 2024 ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3 bis. Souligne la nécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne, de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce à une nouvelle méthodologie prévoyant :
« – Une adhésion fractionnée des candidats à l’Union européenne, adhésion dont la première étape serait une déclaration solennelle de reconnaissance des droits fondamentaux définis par la Charte et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique et enfin des principes et procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens ;
« – Une extension graduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérents en fonction de leur capacité effective à en bénéficier ;
« – Une adhésion solennelle intervenant au terme d’un processus réussi de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés ; ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« 4. Consciente de la difficulté de parvenir dans des délais rapides à une révision pourtant nécessaire des traités européens, soutient le recours… (le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 3 de la Constitution, ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».
Après le mot « caractère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« non-représentatif et non-démocratique de la consultation citoyenne dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’évolution du contexte migratoire européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 et la faiblesse du contrôle aux frontières de l’Union Européenne ; ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « les »
le mot :
« plusieurs ».
II. – Après le mot : « conférence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« portent atteinte à la souveraineté des États-membres et outrepassent en conséquence les processus nationaux de prise de décision démocratique dont le suffrage ; ».
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« cause du ralentissement, voire dans certains cas du blocage des négociations européennes ; »
les mots :
« garantie de l’expression de la souveraineté des États-membres et donc du respect de la démocratie en Europe ; ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe »
les mots :
« sans entraver la compétitivité des industries des États-membres en appliquant la neutralité technologique et en laissant la liberté de déterminer souverainement la composition de leur mix énergétique ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe »
les mots :
« en incluant l’énergie nucléaire dans les objectifs d’énergie renouvelable de l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« tout en restant conformes aux souhaits et aux intérêts des peuples des États-membres ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« va de pair »
les mots :
« ne pourra pas intervenir sans ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Salue »
le mot :
« Rejette ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du Parlement (2020/2132(INI)) ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Appelle les institutions européennes à encourager les États-membres à soumettre par référendum toute modification future des traités ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 6. Appelle à maintenir le processus de décision au conseil fondé sur l’unanimité qui est la garantie de l’expression de la souveraineté de chaque État-membre et donc du respect de la démocratie en Europe ; »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. S’oppose à une politique européenne coercitive de gestion de la migration qui irait à l’encontre du droit des peuples à disposer d’eux mêmes et à la souveraineté des gouvernements des États-membres ; ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6 bis. S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur politique économique, ce changement fédéraliste changerait la nature de l’Union européenne ; ».
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« au Parlement européen, complété par la possibilité ».
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« où une action au niveau européen serait plus efficace ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« de tous les participants, incluant celles de la plateforme numérique ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Souhaite que la démocratie puisse s’exprimer en octroyant une capacité d’initiative européenne aux parlements des États-membres ; ».
À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« rapide ».
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)),
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur le droit d’initiative du parlement (2020/2132(INI)),
Vu le rapport sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe publié le 9 mai 2022,
Considérant le caractère inédit de la consultation citoyenne organisée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, achevée sous présidence française de l’Union européenne ;
Considérant qu’une partie importante des conclusions fait l’objet d’un travail de mise en œuvre par les institutions européennes ;
Considérant que la majorité des conclusions de la conférence peut intervenir sans modification des traités mais que les recommandations les plus structurantes nécessitent l’ouverture d’une procédure de révision ;
Considérant que le contexte géopolitique européen et international a évolué depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, notamment avec la guerre en Ukraine ;
Considérant que les conclusions de la conférence soulignent la nécessité d’un approfondissement de la légitimité démocratique des institutions européennes par la revalorisation du rôle des citoyens et des organes représentatifs de l’Union ;
Considérant que le maintien de l’unanimité au Conseil dans plusieurs domaines des politiques européennes est la cause du ralentissement, voire dans certains cas du blocage des négociations européennes ;
Considérant l’absolue nécessité de mener des politiques plus concrètes et plus écologiques au niveau européen, dans la lignée du travail entamé sur le Pacte Vert pour l’Europe ;
Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec une évolution de la structure institutionnelle de l’Union et des objectifs des politiques communes ;
1. Salue le travail mené par les participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe, dans un contexte perturbé par la crise sanitaire et l’agression russe en Ukraine ;
2. Souhaite l’inclusion pérenne de la démocratie participative dans le processus décisionnel de l’Union avec la poursuite du système des panels citoyens et l’approfondissement de ces mécanismes ;
3. Appelle les institutions européennes à publier et actualiser un tableau de bord de la mise en œuvre des recommandations de la conférence ;
4. Soutient le recours aux clauses passerelles pour permettre le passage de l’unanimité à la majorité qualifié dans le processus décisionnel au Conseil de l’Union européenne ;
5. Demande une mise en œuvre rapide de l’ensemble des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tout en respectant le temps démocratique ouvert par les élections du Parlement européen au printemps 2024 ;
6. Appelle à améliorer le processus de décision au Conseil en mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres ;
7. Demande l’octroi d’un droit d’initiative législative au Parlement européen, complété par la possibilité pour chaque Parlement national d’inviter les institutions de l’Union à agir dans un domaine où une action au niveau européen serait plus efficace ;
8. Exhorte les institutions européennes à se saisir pleinement des recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe en convoquant une convention pour la révision des traités, comme le dispose la résolution 2022/2705 du 9 juin 2022 du Parlement européen.