Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorzième » 

le mot :

« dixième ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou à une sage-femme » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;

« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il doit lui remettre un dossier-guide... (le reste sans changement) » ;

« c) Après le mot : « médecins », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

« 4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « ou la sage-femme peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. » ;

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« – les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

« – les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés ;

« II. – Après le mot : « médecin », la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code est supprimée.

« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir le I dans la rédaction suivante : 

« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »

Rétablir le I dans la rédaction suivante : 

« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d’établissements susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.

« Toutefois, ce refus ne peut être opposé par un établissement  ayant conclu un contrat de concession en application de l’article L. 6161‑9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. » »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots :

« et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Compléter cet article par les mots :

« et en particulier aux dispositifs de prévention ».