I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, »

les mots :

« dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ». »

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Sont ajoutés les mots : « et aux soins d’urgence » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs pompiers n’appartenant pas au service de santé et de secours des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d’État. »

« 1° bis Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« soins d’urgence »

les mots :

« les soins d’urgence, définis au deuxième alinéa, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« La formation initiale et continue des gestes de soins d’urgence mentionné au second alinéa est assurée conjointement par les services de santé des services d’incendie et de secours et les centres d’enseignement de soins d’urgence des services d’aide médicale urgente dans les départements dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de » ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 722‑1 est ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ou locaux »

les mots :

« et locaux ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« 2° À l’article L. 723‑2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

« 3° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 742‑11 est ainsi modifié :

« a) Aux première et seconde phrases, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

« b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

« c) À la même seconde phrase, les mots : « départementaux en cause » sont remplacés par le mot : « concernés » ;

« 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑11, aux deux derniers alinéas de l’article L. 723‑12, à l’article L. 723‑18, aux 9° et 10° de l’article L. 765‑2 et aux 8° et 9° de l’article L. 766‑2 les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ». »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1-1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1-1, à la fin des premier et dernier alinéas L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant-derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, à la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, aux premiers alinéas des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45 et au 12° de l’article L. 3321‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

5° À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie et de la sous-section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

6° À l’intitulé des sous-sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

7° À l’intitulé de la sous-section 5 de la même section 2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑12, les mots : « aux services départementaux » sont remplacés par les mots : « à un service départemental ou territorial » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours » ;

10° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la seconde occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑51, au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de L. 1611‑3-1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615‑2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513‑5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241‑1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

12° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424‑52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑55, au premier alinéa de l’article L. 1424‑59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

13° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

14° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424‑49, le mot : « territorial » est supprimé ;

15° À l’intitulé de la section 9 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, au premier alinéa de l’article L. 1424‑85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑86, au premier alinéa de l’article L. 1424‑87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑88, aux première et secondes phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424‑91, les mots : « service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

16° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

17° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

18° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, les mots : « départemental-métropolitain » sont supprimés ;

19° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

21° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ;

22° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

23° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑92 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

II. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente-troisième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

III. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 131‑9 du code forestier, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

V. – Au premier alinéa de l’article L. 3221‑5-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 4232‑15‑1 du code de la santé publique, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VII. – À la deuxième phrase de l’article L. 6332‑3 du code des transports, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VIII. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3‑6 et à l’article 12‑2-2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article 32‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés, deux fois, par les mots : « service d’incendie et de secours ».

IX. – La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2 de, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8‑1 et au dernier alinéa de l’article 19, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ».

X. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée :

1° À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15‑2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑12 de après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À l’article 15, au 1° de l’article 15‑11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

3° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 15‑2, les mots : « services départementaux d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours ».

XI. – Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ».

XII. – La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :

1° À l’article 46, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article 73, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du même article 73, les mots : « service départemental d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours ».

XIII. – À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

XIV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« « III. – Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

« « Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des intercommunalités de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice. » »

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« « I bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au septième alinéa du présent article disposent d’un délai de cinq ans après la publication de la loi n° du  visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au présent article.

« « Dans un délai raisonnable à l’issue de l’adoption de ce plan et, au plus tard, à l’issue du délai mentionné au huitième alinéa du présent article, le président de l’intercommunalité présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l’assemblée délibérante. » »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« « IV. – Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

« « Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des intercommunalités de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« adjoint »

insérer les mots :

« au maire ».

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« le suivi »

les mots :

« la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15.

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :

« conjointement avec le représentant de l’État dans le département ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot :

« conjointement ».

V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« et au suivi »

les mots :

« , à l’évaluation régulière et aux éventuelles révisions ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde. »

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le plan communal de sauvegarde ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« de la commune ».

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« prévue »

le mot :

« prévues ».

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« arrêté »,

le mot :

« révisé ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan... (le reste sans changement). »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« privées »,

les mots :

« physiques et morales ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L’article 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 

« Art. L. 126‑1. – Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours territorialement compétents soient en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.

« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer ces mêmes locaux. »

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5.

« « Cet établissement public est organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d’une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical. » ;

« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « L’établissement public mentionné à l’alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « Il » ; ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé, sous-directeur » ;

« 6° À la fin du 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, les mots : « du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction santé » ;

« 7° Après le huitième alinéa de l’article L. 1424‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Il bénéficie également de l’expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical. »

« II. – Au premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les mots : « du service de santé et de secours médical » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa des articles L. 1424‑70 et L. 1424‑91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l’article L. 1424‑7. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants :

« I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 2° Après l’article L. 1424‑4, il est inséré un article L. 1424‑4‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 1424‑4‑1. – Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, les mots : « émettre des vœux » sont remplacés par les mots : « formuler des recommandations ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, la deuxième occurrence des mots : « de Paris » est supprimée.

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les sept alinéas suivants :

« 3° La division et l’intitulé des sections 1‑1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie sont supprimés ;

« 4° Après la section 1, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424‑5 à L. 1424‑36‑3 ;

« 5° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :

« a) Au I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l’article L. 1424‑4‑1 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours et » ;

« b) Au premier alinéa du II, les références : « , L. 1424-4, L. 1424‑7, L. 1424‑8‑1 à L. 1424‑8‑8 » sont remplacées par les références : « à L. 1424‑4‑1, L. 1424‑7 » ;

« I bis. – À la troisième phrase de l’article 12‑2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « instituée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont supprimés. »

Substituer à l’alinéa 4 l'alinéa suivant :

« 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑27 et à la fin du troisième alinéa des articles L. 1424‑74 et L. 1424‑81, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président. » »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« mixité »,

insérer le mot :

« qui ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou discriminatoires »

les mots :

« ainsi qu’à la lutte contre les discriminations au sens de l’article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».

II. – En conséquence, après le mot :

« mixité, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« lequel lutte contre le harcèlement, les comportements sexistes et les discriminations ».

Après le mot :

« administration »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« suivant son renouvellement ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« comme »,

le mot :

« et ».

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section unique ainsi rédigée :

« Sous-section unique

« Promotions à titres exceptionnels

« Art. L. 723‑1‑1. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires :

« 1° Font l’objet d’une promotion au corps ou cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu’ils avaient atteint, lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers.

« II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeurs-pompiers peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois.

« III. – Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuées aux ayants cause de ces agents, les émoluments de base sont ceux afférents à l’indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.

« Art. L. 723‑1‑2. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires :

« 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions.

« Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

« II. – L’accès à un nouveau corps ou cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

« Art. L. 723‑1-3. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint du représentant de l’état dans le département et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

« 1° Font l’objet d’une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination, lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation.

« 2° Peuvent être promus jusqu’à trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs activités de sapeurs-pompiers.

« 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs activités de sapeurs-pompiers.

« Ils peuvent en outre être nommés jusqu’à deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.

« II. – L’accès à un grade supérieur, au titre du 3°, peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation telle qu’elle est définie dans les dispositions réglementaires.

« Art. L. 723‑1-4. – Les promotions prononcées en application des articles L. 723‑1-1 et L. 723‑1-2 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

« Les conditions d’application de la présente sous-section sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

II. – Le II de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.

À l’alinéa 2, après le mot :

« cas »,

insérer le mot :

« de ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :

« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Avant le dernier alinéa de l’article 1^er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « du département » sont supprimés ;

« – à la fin, les mots : « , calculé selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont supprimés ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est calculé en application des dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social. » ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Il rembourse au sapeur‑pompier volontaire les frais engagés, après l’accord du médecin‑chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. » ; ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :

« 1° »

la mention :

« a) ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la mention :

« 2° »

la mention :

« b) ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux références :

« des articles L. 871‑1 et R. 871‑2 »

la référence :

« de l’article L. 871‑1 ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention :

« 1° »

la mention :

« a) ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » ; ».

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la mention :

« 2° »

la mention :

« b) ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :

« départemental »

insérer les mots :

« ou territorial ».

XI. – En conséquence, après le mot :

« habitants »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l’article 1^er. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« participation »,

insérer les mots :

« aux réunions des instances dont ils sont membres ainsi qu’ ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 2, après le mot :

« entreprise »,

insérer les mots :

« dans laquelle ils travaillent ».

À la première phrase de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « cadet de sapeur-pompier » sont remplacés par les mots : « jeunes sapeurs-pompiers ».
 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée. Ces plates-formes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements.

« II. – Pour une durée de trois ans à compter de l’intervention des actes d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence. Cette expérimentation aura pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins. Elle aura pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services.

« Cette expérimentation a pour objectif :

« 1° D’évaluer les bénéfices d’une co-localisation physique de l’ensemble des services précités sur un plateau commun ;

« 2° D’implémenter et de tester le cadre d’interopérabilité pour les plateformes d’urgence (CISU) ;

« 3° De tester les configurations suivantes : une première rassemblant l’ensemble des services précités ; une deuxième regroupant les mêmes services, hors 17 « police-secours » ; la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins, et leur interconnexion avec les autres services d’urgence ;

« 4° D’objectiver les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune au niveau supra-départemental ou départemental, avec ou sans pré-déclenchement des moyens.

« III. – Cette expérimentation sera mise en œuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l’agence régionale de santé du département chef-lieu de zone, qui en définissent le champ et les conditions de mise en œuvre.

« IV. – Un bilan intermédiaire est effectué par le préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général de l’agence régionale de santé du département chef-lieu de zone après dix-huit mois à compter du lancement de l’expérimentation. Ce bilan est remis conjointement au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.

« V. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la santé, réalise le bilan final de l’expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s’attache à déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un modèle unique sur tout le territoire.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le service départemental d’incendie et de secours ».

À l’alinéa 28, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« de seize ans au moins »

les mots :

« d’au moins seize ans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 6153‑4. – Les étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve d’être agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Au premier alinéa, après le mots : « agréées », sont insérés les mots : « pour les missions correspondantes », les mots : « du déclenchement » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre » et, après le mot : « secours », la fin est ainsi rédigée : « , aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. » ; ».

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« supprimés. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long terme.

Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements et évalue leur pertinence.

Il détermine les besoins associés au différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d’incendie et de secours.

I. – Supprimer les mots :

« professionnel ou volontaire »

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots 

« sa mission de secours aux personnes ou aux biens »

les mots :

« ses missions ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 6° Le référent sûreté. Ses missions et modalités de désignation sont fixées par décret. »

II. – En conséquence, après le mot :

« référent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« mixité et un référent sûreté, chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations en ces matières. »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

« Les projets d’équipements en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – L’article 1^er de la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) À la fin, les mots : « d’urgence » sont remplacés par les mots : « et aux soins d’urgence » » ;

 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. 

 III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , définis au deuxième alinéa, ».

 IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :

« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont définis par décret en Conseil d’État. »

« « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. ». »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sapeur-pompier »

les mots :

« de sapeurs-pompiers ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci »

les mots : 

« du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ».

II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : 

« de l’intérieur »

les mots : 

« chargé de la sécurité civile ».

III. – En conséquence, après le mot :

« conditions »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération aux infrastructures routières ou autoroutières, conformément à l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière ».

IV. –En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au dernier alinéa, deux fois, » 

les mots :

« à la seconde occurrence du dernier alinéa ».

Après l’alinéa 29, insérer les dix-huit alinéas suivants : 

« I bis. – Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 765‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 12° est ainsi rédigé :

« « 12° À l’article L. 731‑3 :

« « a)Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

« « b) Au premier alinéa du II, après le mot : « maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »

« b) Après le 12, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« « 12° bis L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé : « Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. » »

« 2° L’article L. 766‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 11° est ainsi rédigé :

« « 11° À l’article L. 731‑3 :

« a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

« b) Au premier alinéa du II, après le mot : « le maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » ;

« c) Il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« « 11° bis L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé : « Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en en Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. » ».

« 3° Les articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi modifiés :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » ;

« 2° Au 3°, après la référence : « L. 731‑2 », sont insérées les références : « , L. 731‑3 et L. 731‑5 ». »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’un des volets des »,

le mot :

« les ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« conformément à »

les mots :

« en application de »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« territorialement compétents ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« locaux »

les mots : 

« parties communes ».

Supprimer l’alinéa 15.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« après le mot : « des », sont insérés »

les mots :

« les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».

Supprimer cet article. 

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »

VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« restent »,

le mot :

« sont ».

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 »

II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« Art. L. 723‑1‑1. - »,

la référence :

« Art. L. 723‑22. - ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« Art. L. 723‑1‑2. - »,

la référence :

« Art. L. 723‑23. - ».

IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :

« Art. L. 723‑1‑3. - »,

la référence :

« Art. L. 723‑24. - ».

V. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :

« Art. L. 723‑1‑4. - »,

la référence :

« Art. L. 723‑25. - »,

et aux mots :

« L. 723‑1‑1 et L. 723‑1‑2 »,

les mots :

« L. 723‑22 et L. 723‑23 ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« hiérarchiquement ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de ces agents »,

les mots :

« des personnes mentionnées aux I et II ».

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« les sapeurs-pompiers volontaires, ».

II. –En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots :

« , les sapeurs-pompiers volontaires ».

Après le mot : 

« formation », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

Au début de l’alinéa 21, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑26. – ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne visée à  l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure, ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 742‑9 et L. 725‑1 du même code, décédé dans l’une des conditions suivantes :

« 1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

« 2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

« 3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque, particuliers.

« Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa, décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de publics et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention.

« Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

« II. – Les enfants jusqu’à vingt-et-un ans inclus des personnes désignées au I dont l’acte de décès porte la mention » Mort pour le service de la République « peuvent bénéficier, sur demande, dans un délai de trois ans à compter de l’inscription de cette mention sur l’acte de décès, de la qualité de pupille de la République. 

« III. – Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans inclus, à la protection, au soutien matériel et moral de l’État mentionné à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

« Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 421‑2 du même code.

« Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de vingt-et-un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 421‑3 dudit code.

« IV. –  Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 421‑4 du même code.

« V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 2° de l’article 786 est ainsi rédigé :

« 2° De pupilles de l’État, de la Nation ou de la République ainsi que d’orphelins d’un parent mort pour la France ; » ;

« 2° À l’article 787 A, les mots : « pupilles de l’État ou de la Nation » sont remplacés par les mots : « pupilles de l’État, de la Nation ou de la République » ;

« 3° Le I de l’article 796 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des personnes attributaires de la mention » Mort pour le service de la République« prévue à l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. ».

« VI. – Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions des articles L. 411‑1 à L. 411‑11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de l’article L. 4123‑13 du code de la défense, ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes.

« VII. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est complété par les mots : »du fait de l’acte volontaire d’un tiers »

« b) Le 2° est complété par les mots : »du fait de l’acte volontaire d’un tiers. »

« 2° L’article L. 611‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers »

« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des I, II, III, et VI du présent article. »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants :

« 2° L’article 15‑10 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :

« 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service entre le 1^er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels ;

« 2° Au mois quinze ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi n° du  visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels.

« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° sont ramenées respectivement à quinze ans et dix ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« accident, »,

insérer le mot :

« survenu ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« son activité »,

les mots :

« l’activité du sapeur-pompier volontaire ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« en application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,

les mots :

« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :

« en référence aux dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant »,

les mots :

« dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ».

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours ».

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« Art. 15‑15. – »,

la référence :

« Art. 15‑14. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :

« Art. 15‑16. – »,

la référence :

« Art. 15‑15. – ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :

« 15‑15 »

la référence :

« 15‑14 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 8° À la seconde phrase du quatrième alinéa, à la fin du cinquième alinéa, et à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 15‑4, à la fin de la seconde phrase de l’article 15‑10, à la fin du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa, au cinquième alinéa, et à l’avant-dernier alinéa de l’article 15‑13, la référence : « 15‑14 » est remplacée par la référence : « 15‑15 ». »

À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« des ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« chargés de services locaux »,

les mots :

« disposant d’un service local ».

À l’alinéa 13, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »,

les mots :

« ainsi que les modalités ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Chapitre VI

« Modalités d’application ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ils sont membres ainsi qu’à des réunions d’encadrement départementales »,

les mots :

« il est membre ainsi qu’aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« de repos ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :

« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de sapeurs‑pompiers volontaires »,

les mots :

« retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le troisième alinéa de l’article L. 4122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas non plus due par le médecin ou la sage-femme retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de sapeurs-pompiers volontaires »,

les mots :

« engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de sapeurs-pompiers volontaires »,

les mots :

« engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« modèle »,

insérer le mot :

« français ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :

« français ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les sapeurs-pompiers volontaires »,

les mots :

« ou en qualité de sapeur-pompier volontaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, et notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« e) Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724‑14, qui devient l’article L. 724‑18 ». 

 I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : 

« par voie de convention avec l’union départementale des sapeurs-pompiers ou l’association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département » 

les mots : 

« , en lien avec les associations de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers concernées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« d’incendie et de secours, le service départemental‑métropolitain d’incendie et de secours et les services d’incendie et de secours en Corse »

les mots : 

« et territoriaux d’incendie et de secours ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« mentionnées aux »

les mots :

« relevant des »

À l’alinéa 3, après le mot :

« peut »,

insérer le mot :

« pas ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« utiles ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« relevant des »

les mots :

« soumise aux ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« départementaux »,

insérer les mots :

« et territoriaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« « 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;

« « 6° Le référent sûreté. »

« II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l’article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu’un référent sûreté, chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations en ces matières. Leurs fonctions s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d’emploi des services d’incendie et de secours. Leurs missions et modalités de désignation sont fixées par décret. »

Avant le 1^er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente :

« 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;

« 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ;

« 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;

« 4° Le montant total de l’assiette ;

« 5° Le coût budgétaire du dispositif. »

À l’intitulé du chapitre II du titre III, après le mot :

« expérience »,

insérer le mot :

« des ».

« Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son application.

« Ils sont composés de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Ils sont présidés par le président de l’instance nationale ou par une personne qu’il désigne.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« des instances nationales de chacune des professions mentionnées à l’article 19 de la loi n°   du   pour la confiance dans l'institution judiciaire ».

Au début de l’intitulé de la section 1 du chapitre I^er du titre V, ajouter les mots :

« Déontologie et ».

Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ».

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.

« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

2° Au I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;

3° L’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations » ;

b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacées par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

– La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;

2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719‑13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑9, la seconde occurrence des mots : « public à la générosité » est remplacée par les mots : « à la générosité du public » ;

2° Au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».

IV. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19‑8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;

2° Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer la trésorerie des associations, ». »

V. – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :

« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ;

« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et le mot « dons » est remplacé par « ressources collectées » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ont le statut d’association ou de fondation, ils » et : « . Dans ce cas » sont supprimés.

VI. – Le II de l’article 42 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;

b) La seconde occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.

VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».

L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent, le cas échéant pour la durée restant à courir. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle les modalités de versement prévues dans la convention mentionnée à la première phrase du présent alinéa sont remplies. » ;

« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette disposition ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions ne s’appliquent ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« par une démarche active de sollicitation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »

les mots :

« ressources collectées ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés »

les mots :

« pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique, dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la présente loi. » ; ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« I. – La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. »

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.

X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ».

XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».

XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant :

« – le troisième alinéa est supprimé ; ».

XIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».

XIV. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ».

XV. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité ».

La section 4 du chapitre I^er de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, après le mot : « transparence », sont insérés les mots : « et la déontologie » ;

2° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est une autorité administrative indépendante composée de deux collèges distincts : un collège pour la transparence de la vie publique et un collège pour la déontologie des agents publics.

« Les présidents de chacun des collèges sont nommés par décret du Président de la République. » ;

b) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le collège pour la transparence de la vie publique comprend : » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le collège pour la déontologie des agents publics est chargé des missions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. Il comprend un nombre égal de femmes et d’hommes, titulaires et suppléants confondus. » ;

3° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elle apprécie, par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. » ;

b) L'avant-dernier alinéa du II est supprimé ;

4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 23 est supprimée.

Après le mot :

« rédigée : « »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :

« Les avis rendus en application des 3° à 5° du II sont publiés. Cependant, les avis mentionnés au 3° du même II ne sont publiés que si l’agent crée ou reprend l’entreprise dont il est question dans la saisine et les avis du 4° du même II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité. »

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :

« XI bis. L’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre des III ou VIII du présent article adresse annuellement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une attestation signée par lui et par son employeur ou par l’autorité dont il relève indiquant qu’il respecte cet avis. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu de cette attestation.

« En cas d’absence d’attestation, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met en demeure l’agent et, le cas échéant, son employeur ou son autorité hiérarchique de se conformer à la loi dans un délai de deux mois. En cas d’absence de réponse, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe du manquement à l’obligation :

« 1° Le procureur de la République territorialement compétent ;

« 2° La ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou dans son cadre d’emploi pour permettre l’application du cadre disciplinaire »

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants :

« 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé :

« Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.

« Outre son président, la Haute Autorité comprend :

« 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;

« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil ;

« 4° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;

« 5° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise privée, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes parmi l’ensemble des membres ne peut être supérieur à un.

« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. »

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ».