Après le premier alinéa de l’article 215 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les actes de la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Le refus de relations sexuelles ne peut constituer en lui-même une faute au sens du premier alinéa. Il ne peut être requalifié comme un manquement à l’obligation de communauté de vie. »

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 

« 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, pour les crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur.

« « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. » ; 

« 2° L’article 132‑19‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur.

« « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. » »

À l’alinéa 2, après la référence : 

« 222‑13, »,

insérer les mots : 

« ainsi qu’aux articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« commis en état de récidive légale, ».

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par deux articles 222‑43‑2 et 222‑43‑3 ainsi rédigés :

« Art. 222‑43‑2. – Pour les crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑36, 222‑38 et 450‑1, la peine de réclusion ou de détention criminelle ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ou à la personnalité de son auteur.

« Les dispositions du présent article n’excluent pas le prononcé d’une amende ou de peines complémentaires.

« Art. 222‑43‑3. – Pour les délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ou à la personnalité de son auteur.

« Les dispositions du présent article n’excluent pas le prononcé d’une amende ou de peines complémentaires. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Ce rapport doit notamment :

1° Mesurer l’évolution du trafic de stupéfiants sur le territoire national, en analysant les tendances en matière de production, d’importation, de distribution et de consommation ;

2° Évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le narcotrafic instaurés par la présente loi, en s’appuyant sur des indicateurs tels que le nombre d’interpellations, de condamnations par les juridictions, de démantèlements de réseaux criminels, de saisies de stupéfiants et d’avoirs criminels ;

3° Analyser les effets des mesures sur la criminalité associée au narcotrafic, notamment les violences entre trafiquants et les atteintes aux forces de l’ordre et à la population ;

4° Examiner les conséquences des dispositions adoptées sur les quartiers les plus touchés par le trafic, en tenant compte des impacts socio-économiques et des effets sur la sécurité publique ;

5° Dresser un tableau exhaustif de l’état de la corruption en France en lien avec le narcotrafic ;

6° Identifier les éventuelles limites des dispositifs mis en place et proposer des ajustements législatifs ou réglementaires pour renforcer leur efficacité.

La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par des articles 222‑43‑2 et 222‑43‑3 ainsi rédigés :

« Art. 222‑43‑2. – Pour les crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑36, 222‑38 et 450‑1, la peine de réclusion ou de détention criminelle ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ou à la personnalité de son auteur.

« Les dispositions du présent article n’excluent pas le prononcé d’une amende ou de peines complémentaires.

« Art. 222‑43‑3. – Pour les délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

« 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

« 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

« 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ou à la personnalité de son auteur.

« Les dispositions du présent article n’excluent pas le prononcé d’une amende ou de peines complémentaires. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – à l’avant-dernière phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots :  « la notification de » ;

À la seconde phase de l’alinéa 15, après le mot :

« date »,

insérer les mots :

« de la notification aux parties ».

Rétablir l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :

« b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais commencent à courir à compter de l’enregistrement de la demande auprès du greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou auprès du greffier de la juridiction compétente en application du même article 148‑1. » ;

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures adoptées sur la lutte contre le narcotrafic en France. Ce rapport doit notamment :

1° Mesurer l’évolution du trafic de stupéfiants sur le territoire national, en analysant les tendances en matière de production, d’importation, de distribution et de consommation ;

2° Évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le narcotrafic instaurés par la présente loi, en s’appuyant sur des indicateurs tels que le nombre d’interpellations, de condamnations par les juridictions, de démantèlements de réseaux criminels, de saisies de stupéfiants et d’avoirs criminels ;

3° Analyser les effets des mesures sur la criminalité associée au narcotrafic, notamment les violences entre trafiquants et les atteintes aux forces de l’ordre et à la population ;

4° Examiner les conséquences des dispositions adoptées sur les quartiers les plus touchés par le trafic, en tenant compte des impacts socio-économiques et des effets sur la sécurité publique ;

5° Dresser un tableau exhaustif de l’état de la corruption en France en lien avec le narcotrafic ;

6° Identifier les éventuelles limites des dispositifs mis en place et proposer des ajustements législatifs ou réglementaires pour renforcer leur efficacité.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° A Le 2° ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;

« – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; 

« b) La seconde phrase est supprimée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » ; »

Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;

b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« c) Ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« peut être »

le mot :

« est ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent faire » 

le mot :

« font ».

Supprimer l'alinéa 33.

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 57.

Au titre du projet, substituer à l’année : 

« 2023 »

l’année : 

« 2024 ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53.

À l'alinéa 54, supprimer le mot :

« sécurisée ».

I. – À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot :

« , etc. ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 192, 193 et 194.

À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot :

« , etc. ».

À la fin de l’alinéa 192, supprimer le mot :

« , etc. »

À la fin de l’alinéa 193, supprimer le mot :

« , etc. ».

À la fin de l’alinéa 194, supprimer le mot :

« , etc. ».
 
 

À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot :

« violente ».

À l’alinéa 237, supprimer le mot :

« violente ».

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la mesure. »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« harmoniser l’état du droit, ». 

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

« Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est en l’état codifiée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance. »

Supprimer les alinéas 33 à 39.

I. – Après le mot :

« œuvre »,

supprimer la fin de l’alinéa 34. 

II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , au plus tard dans un délai de cinq jours, ».

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« signature »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, supprimer le mot : 

« Diverses ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54. 

À l’alinéa 55, supprimer le mot : 

« sécurisée »

I. – À la fin de l’alinéa 207, supprimer le mot :

« violente ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 242.

Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »

Supprimer l'alinéa 328.

Supprimer l'alinéa 333. 

Supprimer l'alinéa 364.

Supprimer l’alinéa 368.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture »,

les mots :

« et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« harmoniser l’état du droit, ». 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est codifiée dans la partie législative du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance. »

Supprimer les alinéas 37 à 43.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« ou pour une période de quinze jours au plus ».

Section 1 bis

Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure

Article XX

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 80‑1‑1, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ;

2° Au premier alinéa de l’article 89‑1, les mots : « et 173, troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « et 170, » ;

3° Au dernier alinéa de l’article 113‑3, la référence : « article 173 » est remplacée par la référence : « article 170 » ;

4° Au huitième alinéa de l’article 116, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 170 » ;

5° L’article 170 est ainsi rédigé :

« Art. 170. – En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de la procédure qui a précédé l’ouverture de cette dernière, ou, lors de cette ouverture elle-même, ainsi que de toute pièce figurant au dossier de l’information, peut être soulevée dans les conditions suivantes :

« – Soit, d’office, par le juge d’instruction ;

« – Soit, par des réquisitions du procureur de la République au juge d’instruction ;

« – Soit, par une requête au juge d’instruction formulée par les parties ou par le témoin assisté, sous réserve qu’une telle requête ne soit pas irrecevable en vertu des dispositions de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 et du IV de l’article 175.

 « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux actes pouvant faire l’objet d’un appel ou d’un recours spécial prévu par la loi, à l’exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Les actes  d’administration judiciaire, ou, les pièces produites au dossier dont le juge judiciaire n’aurait pas compétence pour apprécier la validité, ne peuvent également être contestés par ce moyen.

6° Les articles 171 à 174 sont ainsi rédigés :

« Art. 171. – Le juge d’instruction, dans tous les cas, informe sans délai le procureur de la République, les parties et le témoin assisté de son initiative ou de la réception par lui des réquisitions ou requête évoquées à l’article précédent, et, leur impartit un délai pour formuler leurs observations à cet égard, lequel ne peut être inférieur à dix jours.

 « Après expiration de ce délai, il statue par une ordonnance motivée notifiée au procureur de la République, aux parties et au témoin assisté, dans laquelle après avoir apprécié, s’il y a lieu, la recevabilité de la requête formulée, il se prononce sur l’existence ou non d’une cause de nullité de l’acte ou de la pièce en débat. S’il constate une cause de nullité, il statue sur les conséquences à en tirer. »

« Art. 172. – L’ordonnance visée à l’article 171 peut être déférée par la voie de l’appel à la chambre de l’instruction par le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté dans le délai de cinq jours à compter de sa notification. En l’absence d’appel, elle devient définitive et emporte tous ses effets. La nullité, si elle n’a pas été constatée par l’ordonnance, ne peut plus être soulevée pour la même cause.

« L’appel doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Cette déclaration est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l’instruction.

« Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l’instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que l’appel est irrecevable en application des dispositions de l’article 170, du précédent alinéa du présent article, de l’article 173‑1, du premier alinéa de l’article 174 ou du IV de l’article 175 ; il peut également constater l’irrecevabilité de l’appel si celui-ci n’est pas motivé. S’il constate l’irrecevabilité de l’appel, le président de la chambre de l’instruction ordonne que le dossier de  l’information soit renvoyé au juge d’instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants.

« Lorsque la solution lui paraît s’imposer de façon manifeste, le  président de la chambre de l’instruction statue sur ce recours, conformément aux dispositions de l’article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.

« Si la décision qui s’impose consiste dans l’annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d’accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu’il soit procédé à l’audience prévue au même article 199.

« L’auteur du recours peut cependant demander que ce dernier soit examiné par la chambre de l’instruction.

« Art. 173. – Pour l’application des articles 170 à 172, l’appréciation d’une cause de nullité, des conséquences à en tirer, et, de la possibilité de la couvrir, obéit aux règles fixées à l’article 802.

7° L’article 174 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 172 » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 

« La chambre de l’instruction se prononce conformément aux dispositions de l’article 802 et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. » 

8° Au début de l’article 174‑1, les mots : « Lorsque la chambre de l’instruction annule » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’est annulée ».

9° Au sixième alinéa de l’article 175, les mots : « troisième alinéa de l’article 173 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l’article 170 » ;

10° Au second alinéa de l’article 187, la référence : « article 173 » est remplacée par la référence : « article 172 » ;

11° Au deuxième alinéa de l’article 194, la référence : « 173 » est remplacée par la référence : « 172 » ;

12° Le deuxième alinéa de l’article 206 est ainsi rédigé : « Quel que soit le motif de sa saisine, si elle découvre une cause de nullité, elle se prononce conformément aux dispositions de l’article 802. »

13° Au premier alinéa de l’article 218, les mots : « des articles 171, 172 » sont remplacés par les mots : « de l’article 172 » ;

14° Le premier alinéa de l’article 221‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 173 », sont remplacés par les mots : « par requête motivée, dont elles adressent copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées huit phrases ainsi rédigées : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l’instruction. »

15° À la fin du dernier alinéa de l’article 308, les mots : « , constitue une cause de cassation de l’arrêt de condamnation s’il est établi qu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée » sont remplacés par les mots : « peut être sanctionné par la nullité si les conditions prévues à l’article 802 en sont réunies. » ;

16° À l’article 565, les mots : « lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, » sont remplacés par les mots « si les conditions prévues à l’article 802 sont réunies, » ;

17° À la fin de l’article 595, les mots : « , et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d’office. » sont supprimés.

18° À l’article 615, le mot : « substantielles » est supprimé ; 

19° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 695‑9‑22, les mots : « de l’article 173 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l’article 172 et du premier alinéa de l’article 221‑2 ». 

20° L’article 802 est ainsi rédigé :

« Art. 802. – I. – Sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales qui peuvent frapper les magistrats ou fonctionnaires qui n’auraient pas respecté scrupuleusement toutes les formes imposées par le présent code, la nullité d’un acte accompli en application des dispositions de ce dernier ne peut être prononcée que si les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° La méconnaissance des conditions essentielles à la validité de cet acte au regard des exigences imposées par la loi en ce qui concerne :

« – Soit, l’organisation et la compétence des juridictions ainsi que les principales modalités de leur saisine, du déroulement de leurs débats et de la prise de leurs décisions ;

« – Soit, les principales garanties dont bénéficient les personnes pour la protection de leur liberté, de leur sûreté ou de leur présomption d’innocence lors de leur comparution devant un agent ou un officier de police judiciaire, ou encore, une autre autorité chargé de fonctions de police judiciaire ou disposant de pouvoirs de police judiciaire ainsi que devant un magistrat, pour le recueil de leurs déclarations, ou, le recours à une mesure de contrainte, de privation ou restriction de leurs droits et libertés, d’atteinte à leur vie privée, leur domicile ou résidence, comme à leur propriété ;

« – Soit, les principales garanties visant à assurer la sincérité et la qualité du recueil des éléments de preuve ainsi que celles encadrant le recours à la compétence d’un tiers ;

« – Soit, les principales garanties d’un plein et libre exercice des droits de la défense, et, celles du respect du contradictoire ;

« – Soit, les principales garanties de la protection du secret professionnel, de celui des communications, ou, de la confidentialité d’informations prévue par la loi ;

« – Soit, les principales garanties particulières dont bénéficient en vertu de la loi certaines personnes en raison de leurs fonctions.

« 2° Des conséquences effectives suffisamment graves, dès lors que cette méconnaissance a pour effet direct et certain :

« – Soit, d’altérer sensiblement le cours de la procédure, en faisant obstacle à la manifestation de la vérité ou en la retardant à l’excès, ou encore, en compromettant de manière définitive et irréparable le recueil ou la discussion d’éléments de preuve ;

« – Soit, de léser substantiellement la personne qui invoque la nullité, en ayant été, pour elle, la cause directe, nécessaire et exclusive d’une perte de chance définitive et irréparable de pouvoir faire valoir utilement ses moyens, ou, en ayant fait subir à ses droits, libertés ou propriété une atteinte anormale, injustifiée ou excessive.

« La nullité de toute pièce figurant au dossier d’une procédure conduite en application du présent code peut être prononcée pour les motifs mentionnés au 1° qui précède ainsi que pour tout motif tiré d’une disposition d’ordre public résultant de la loi et du règlement prescrite en dehors du présent code, si, dans tous les cas, la condition prévue au 2° qui précède est également satisfaite.

« Dans tous les cas, la juridiction qui prononce la nullité doit expressément énoncer les motifs de droit et de fait, en considération des éléments de l’espèce, qui fondent sa décision.

« II. – Avant le prononcé d’une annulation, l’irrégularité potentielle d’un acte peut être couverte dans les conditions suivantes :

« 1° Au cours de l’instruction, un acte du juge d’instruction ou d’une autorité commise par lui ou le substituant dans l’exercice de ses compétences dont la nullité est de nature à être soulevée peut être recommencé dans des conditions régulières et similaires à l’acte initial, quand cela est encore possible, en se donnant expressément pour objet de couvrir la cause de nullité potentielle ; dans ce cas, l’action en nullité est éteinte, sans préjudice de la possibilité, pour ce nouvel acte, de faire lui-même l’objet d’une telle action pour des motifs qui lui soient propres ;

« 2° En toute matière, si un acte ou une pièce, par suite d’une erreur matérielle ou pour toute autre raison exclusive de toute volonté délibérée d’altération de la vérité de la part de son auteur, comporte des énonciations inexactes, équivoques ou incertaines, ou encore, des lacunes, ou, est manquant au dossier de la procédure, exposant ainsi cette dernière au risque d’une annulation, il est possible à toute personne bien fondée à apporter son témoignage sur la réalité des faits, y compris l’auteur de l’acte ou de la pièce, de déposer au dossier de la procédure une attestation sous serment, accompagnée, le cas échéant, de toutes justifications utiles, pour rétablir la vérité des faits, en engageant expressément sa responsabilité pénale ou disciplinaire en cas de fausse déclaration. L’autorité chargée, le cas échéant, de se prononcer sur la cause de nullité peut aussi, dans le même cas, entendre sous serment toute personne pouvant apporter un témoignage utile à cet égard. Ces déclarations, si elles établissent sans équivoque que la cause de nullité n’est pas fondée, régularisent l’acte ou la pièce en question, auxquels elles sont, dès lors, rattachées dans le dossier de la procédure, avec, s’il y a lieu, la décision de l’autorité qui aura statué en la matière ;

« 3° À tout moment d’une procédure, une partie ou un témoin assisté peut expressément renoncer à se prévaloir d’une cause de nullité, en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé. Ils ne sont, dès lors, plus recevables à invoquer la même cause, et, si cette cause n’a été soulevée que par eux, il n’y a plus lieu de statuer en la matière et la procédure reprend son cours. 

« Ne peuvent être couvertes les causes de nullité suivantes :

« – L’incompétence matérielle de l’auteur de l’acte contesté, en dépit de toute régularisation formelle de l’instrument qui la constaterait ou la mentionnerait ;

« – La méconnaissance des règles de fond relatives à toute cause d’extinction de l’action publique ;

« – Toute cause résultant d’une fraude, d’un abus ou détournement de pouvoir commis à dessein par l’auteur de l’acte. 

« III. – L’autorité qui se prononce sur la nullité d’un acte ou d’une pièce règle les effets de sa décision ; elle peut ainsi :

« 1° Limiter l’annulation à l’acte ou la pièce en question, ou, l’étendre à d’autres actes ou pièces au dossier de la procédure si l’acte ou la pièce ayant fait l’objet de cette annulation apparaît comme le support direct, nécessaire et exclusif de ces autres actes ou pièces ;

« 2° Dire que l’acte ou la pièce en question seront retirés du dossier de la procédure et classés au greffe de la juridiction, sauf dans les cas suivants :

« – Si l’annulation n’affecte qu’une partie de l’acte ou de la pièce, cette partie sera cancellée, après établissement d’une copie certifiée conforme à l’original, laquelle sera classée au greffe de la juridiction ;

« – Si, à titre exceptionnel, il apparaît utile, pour l’intelligence des faits et la manifestation de la vérité, de conserver tout ou partie de l’acte ou de la pièce. Dans ce cas, après, le cas échéant, cancellation partielle opérée dans les conditions qui précèdent, l’acte ou la pièce seront maintenus au dossier de la procédure, en étant rattachés à une copie conforme de la décision d’annulation ;

« Les informations tirées d’actes ou pièces ou parties d’actes ou de pièces ayant été ainsi écartés du dossier de la procédure, ne peuvent être évoquées contre une partie, sous peine de poursuites disciplinaires contre celui qui violerait cette interdiction. Les actes ou pièces faisant état de ces informations peuvent être frappés d’annulation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 48‑2 ainsi rédigé :

« Art. 48‑2. – Les services de la statistique publique dépendant du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice sont autorisés, aux seules fins d’exploitations statistiques, à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données à caractère personnel relevant de ces ministères. Ces données ou ces informations font l’objet d’un procédé d’anonymisation ou de pseudonymisation par le service de la statistique publique concerné. Les agents de ce service sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) La même phrase est ainsi modifiée :

« – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ;

« – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ;

« – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; »

Supprimer les alinéas 9 à 31.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après le mot : 

« signature »,

 supprimer la fin de l’alinéa 6.

II. – En conséquence supprimer les alinéas 22 et 23. 

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : 

« À titre expérimental, ». 

Supprimer cet article.  

À l’alinéa 31, après le mot :

« saisir »

insérer les mots :

« par requête »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :

« autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »

les mots :

« d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ».

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs et des créanciers.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation en matière de délits routiers. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces agents publics ou contractuels doivent justifier d’une formation suffisante en lien avec l’épreuve pratique du permis de conduire. Les modalités pratiques de cette formation sont définies par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »les mots :

« en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique et une assistance en ligne supplémentaire ou remplaçant l’assistance téléphonique afin d’accompagner les candidats dans leurs démarches d’inscription à la préparation et au passage de l’examen du permis de conduire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ».

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue »

les mots : 

« en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots :

« dont l’utilisation doit devenir systématique ».

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :

« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie sont dotés de caméras piétons. L’utilisation de ces caméras-piétons peut se faire dans les lieux publics et dans les lieux privés. »

IIII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :

« Celle-ci »

les mots :

« La mise à disposition de ces nouvelles technologies ».

Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants :

« 2.5.3 Les propriétaires particuliers seront encouragés à protéger leurs biens

« En liaison avec le ministère de l’économie et des finances et afin de prévenir les atteintes contre les lieux d’habitation, il sera prévu au bénéfice des propriétaires particuliers souhaitant installer un système électrique visant à protéger leurs biens un crédit d’impôt relatif aux dépenses engagées à cette fin. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« y compris en cas de récidive ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.

I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 27, les mots : « 2022, à 36 € », sont remplacés par les mots : « 2023, à 42 € » ;

2° À l’article 69‑2, les mots : « loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 », sont remplacés par les mots : « loi n° 2022-XXXX du XX décembre 2022 e finances pour 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 27, les mots : « 2022, à 36 € », sont remplacés par les mots : « 2023, à 40 € » ;

2° À l’article 69‑2, les mots : « loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 », sont remplacés par les mots : « loi n° 2022-XXXX du XX décembre 2022 e finances pour 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.