Amendements examinés : 🖋️30%
Liste des Amendements
TitreRédiger ainsi le titre : « visant à instituer un régime parlementaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un dixième des » sont remplacés par le mot : « un million d’ » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;
2° À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » sont remplacés par les mots : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Etat un projet d’amendement gouvernemental. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas de rejet du texte par référendum, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version adoptée par l’Assemblée nationale ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) Au trosième aliéna, les mots : « un dixième » sont remplacés par le mot : « un million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés.
II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 12, pour lesquels les commissions disposent d’un pouvoir de nomination. La loi organique détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs, à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale (réécriture de l’article 49 alinéa premier) et en retirant à l’exécutif la possibilité de restreindre le débat et forcer le pouvoir législatif (suppression de l’article 49 alinéa 3).
Si la Constitution de la Ve République dessine sur le papier un régime parlementaire, il résulte de l’extrême méfiance à l’endroit du parlement qui a présidé à sa conception, une nette prépondérance de l’exécutif qui, en dépit de maigres aménagements, reste problématique.
Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assemblée nationale, après des décennies d’instabilité chronique sous les III et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement et l’ont relégué au troisième rang des pouvoirs constitués, derrière le Président de la République et le Gouvernement.
Couplée au parlementarisme majoritaire qui permet au gouvernement, sauf accident, d’être assuré d’une majorité fidèle – pour ne pas dire aux ordres – cette rationalisation abusive de l’activité parlementaire crée un déséquilibre flagrant au détriment de l’unique institution représentative et délibérative de la Ve République : le Parlement. L’exécutif en France est structurellement organisé pour décider seul.
Or, un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement ne devienne pas une instance de domination.
Sans préjudice d’une réécriture plus large de la Constitution, quelques ajustements de notre texte fondamental pourraient déjà contribuer significativement à une reparlementarisation du régime. C’est pourquoi nous proposons d’en finir avec deux anomalies juridiques propres à la Ve République : le principe de la confiance présumée et le mécanisme de la législation forcée.
Aux termes d’une interprétation audacieuse de notre texte constitutionnel, notre Assemblée nationale s’est, en effet, vu retirer la puissance politique dont sont investies toutes les autres assemblées dans les régimes parlementaires contemporains, à savoir sa « fonction élective » (Walter Bagehot). Alors qu’il était clair, selon le premier alinéa de l’article 49 de la constitution, que le Premier ministre devait engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme, une interprétation contra legem s’est imposée dans nos mœurs politiques pour n’en faire qu’une prérogative laissée à la discrétion du Chef du gouvernement. C’est d’ailleurs la pratique des démocraties voisines, où les assemblées ont une influence directe sur la formation des gouvernements (vote de confiance au Royaume‑Uni, élection directe du Chancelier par le Bundestag en Allemagne). En toute logique, un gouvernement parlementaire ne saurait déterminer et conduire la politique de la Nation sans détenir expressément, dès sa formation, la confiance du Parlement. Et la confiance ne se présume pas.
Il faut ensuite en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Le débat fonde notre démocratie. Or, aux premières difficultés rencontrées, le 49 alinéa 3 permet à l’exécutif de liquider la délibération parlementaire. Sans que le Parlement ne puisse se prononcer, le texte est réputé adopté, sauf à ce qu’une motion de censure ne soit déposée et votée dans les conditions impossibles de l’alinéa 2. Marque d’un exercice vertical du pouvoir, ce dispositif dégrade notre démocratie et ce d’autant plus qu’il a récemment changé de nature. Initialement, sa vocation était, à titre exceptionnel, de mettre un terme à des dissensions au sein d’une majorité jugée indisciplinée. Mais, en dépit de la révision de 2008, son usage est devenu, sous le Gouvernement Borne, l’arme expéditive d’un gouvernement ne disposant pas d’une majorité absolue. Or, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution, répondant à des objections de Paul Reynaud sur cet alinéa, le garde des Sceaux, Michel Debré, avait déclaré reconnaître « que l’application de ce paragraphe 3, répétée chaque mois et plusieurs années serait la destruction non seulement du système mais de l’autorité gouvernementale ». De fait, l’article 49 alinéa 3 sera toujours le choix de la brutalité à l’encontre de la représentation nationale et par là une forme de mépris envers le peuple français. Il est d’ailleurs perçu comme tel et contribue à faire douter nos concitoyens du pouvoir effectif de leurs représentants. Il est temps de changer de paradigme : l’exécutif doit « faire avec » le législateur. Si un gouvernement n’a plus de majorité pour mettre en œuvre sa politique, il convient de changer le gouvernement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Article 1
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ;
2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».
Article 2
L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.
Rédiger ainsi le titre : « visant à instituer un régime parlementaire ».
Rédiger ainsi le titre :
« pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un dixième des » sont remplacés par le mot : « un million d’ » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;
2° À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » sont remplacés par les mots : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Etat un projet d’amendement gouvernemental. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas de rejet du texte par référendum, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version adoptée par l’Assemblée nationale ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) Au trosième aliéna, les mots : « un dixième » sont remplacés par le mot : « un million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés.
II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 12, pour lesquels les commissions disposent d’un pouvoir de nomination. La loi organique détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. ». »
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ».
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un dixième des » sont remplacés par le mot : « un million d’ » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ».
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;
2° À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation » sont remplacés par les mots : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication ».
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’Etat un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure à tout moment au cours d’une session. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »
Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas de rejet du texte par référendum, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version adoptée par l’Assemblée nationale ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) Au trosième aliéna, les mots : « un dixième » sont remplacés par le mot : « un million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés.
II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 12, pour lesquels les commissions disposent d’un pouvoir de nomination. La loi organique détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 16 de la Constitution est supprimé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas de rejet du texte par référendum, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. »
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». »
Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version adoptée par l’Assemblée nationale ». »
Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. »
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) Au trosième aliéna, les mots : « un dixième » sont remplacés par le mot : « un million » ;
2° L’article 89 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix‑huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. »
Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés.
I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés.
II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 12, pour lesquels les commissions disposent d’un pouvoir de nomination. La loi organique détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
L’article 16 de la Constitution est supprimé.
Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. »
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 3min.
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs, à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale (réécriture de l’article 49 alinéa premier) et en retirant à l’exécutif la possibilité de restreindre le débat et forcer le pouvoir législatif (suppression de l’article 49 alinéa 3).
Si la Constitution de la Ve République dessine sur le papier un régime parlementaire, il résulte de l’extrême méfiance à l’endroit du parlement qui a présidé à sa conception, une nette prépondérance de l’exécutif qui, en dépit de maigres aménagements, reste problématique.
Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assemblée nationale, après des décennies d’instabilité chronique sous les III et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement et l’ont relégué au troisième rang des pouvoirs constitués, derrière le Président de la République et le Gouvernement.
Couplée au parlementarisme majoritaire qui permet au gouvernement, sauf accident, d’être assuré d’une majorité fidèle – pour ne pas dire aux ordres – cette rationalisation abusive de l’activité parlementaire crée un déséquilibre flagrant au détriment de l’unique institution représentative et délibérative de la Ve République : le Parlement. L’exécutif en France est structurellement organisé pour décider seul.
Or, un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement ne devienne pas une instance de domination.
Sans préjudice d’une réécriture plus large de la Constitution, quelques ajustements de notre texte fondamental pourraient déjà contribuer significativement à une reparlementarisation du régime. C’est pourquoi nous proposons d’en finir avec deux anomalies juridiques propres à la Ve République : le principe de la confiance présumée et le mécanisme de la législation forcée.
Aux termes d’une interprétation audacieuse de notre texte constitutionnel, notre Assemblée nationale s’est, en effet, vu retirer la puissance politique dont sont investies toutes les autres assemblées dans les régimes parlementaires contemporains, à savoir sa « fonction élective » (Walter Bagehot). Alors qu’il était clair, selon le premier alinéa de l’article 49 de la constitution, que le Premier ministre devait engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme, une interprétation contra legem s’est imposée dans nos mœurs politiques pour n’en faire qu’une prérogative laissée à la discrétion du Chef du gouvernement. C’est d’ailleurs la pratique des démocraties voisines, où les assemblées ont une influence directe sur la formation des gouvernements (vote de confiance au Royaume‑Uni, élection directe du Chancelier par le Bundestag en Allemagne). En toute logique, un gouvernement parlementaire ne saurait déterminer et conduire la politique de la Nation sans détenir expressément, dès sa formation, la confiance du Parlement. Et la confiance ne se présume pas.
Il faut ensuite en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Le débat fonde notre démocratie. Or, aux premières difficultés rencontrées, le 49 alinéa 3 permet à l’exécutif de liquider la délibération parlementaire. Sans que le Parlement ne puisse se prononcer, le texte est réputé adopté, sauf à ce qu’une motion de censure ne soit déposée et votée dans les conditions impossibles de l’alinéa 2. Marque d’un exercice vertical du pouvoir, ce dispositif dégrade notre démocratie et ce d’autant plus qu’il a récemment changé de nature. Initialement, sa vocation était, à titre exceptionnel, de mettre un terme à des dissensions au sein d’une majorité jugée indisciplinée. Mais, en dépit de la révision de 2008, son usage est devenu, sous le Gouvernement Borne, l’arme expéditive d’un gouvernement ne disposant pas d’une majorité absolue. Or, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de la Constitution, répondant à des objections de Paul Reynaud sur cet alinéa, le garde des Sceaux, Michel Debré, avait déclaré reconnaître « que l’application de ce paragraphe 3, répétée chaque mois et plusieurs années serait la destruction non seulement du système mais de l’autorité gouvernementale ». De fait, l’article 49 alinéa 3 sera toujours le choix de la brutalité à l’encontre de la représentation nationale et par là une forme de mépris envers le peuple français. Il est d’ailleurs perçu comme tel et contribue à faire douter nos concitoyens du pouvoir effectif de leurs représentants. Il est temps de changer de paradigme : l’exécutif doit « faire avec » le législateur. Si un gouvernement n’a plus de majorité pour mettre en œuvre sa politique, il convient de changer le gouvernement. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Article 1
Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ;
2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».
Article 2
L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.