Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« et de leur vie privée en ligne ».

Rédiger ainsi cet article :

« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, les mots : « et sa moralité » sont remplacés par les mots : « , sa moralité et son intégrité numérique ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. »

les mots :

« pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 »

les mots :

« de son droit à l’intégrité numérique ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« également, »,

insérer les mots :

« lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il est proposé aux parents, à leur charge, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte pour le droit à l’image des enfants. »

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information annuelle inclut une présentation des numéros dédiés au signalement des cas de harcèlement et cyberharcèlement scolaires ainsi qu’une formation à destination des parents et des élèves pour mieux appréhender le respect du droit à l’image de l’enfant et les conséquences de la diffusion d’image d’autrui sur l’intégrité de la personne. »

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.

« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :

« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;

« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1^er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.

« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.

« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :

« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;

« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1^er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.

« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.

« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :

« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;

« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1^er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.

« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »

Après le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis. Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article ont l’obligation de lutter contre la diffusion d’images ou de vidéos d’enfants mineurs provenant d’un destinataire du service non titulaire de l’autorité parentale au sens de l’article 371‑1 du code civil.

« À ce titre, elles doivent mettre en place deux dispositifs distincts :

« a) Un dispositif visible et accessible en ligne permettant aux titulaires de l’autorité parentale de signaler les cas de diffusion d’images portant atteinte au droit à l’image de l’enfant mineur. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article sont tenues d’obtenir du destinataire du service, non titulaire de l’autorité parentale et à l’origine d’une diffusion illicite d’image de l’enfant mineur, un retrait de ladite image ;

« b) Un dispositif d’information en ligne accessible à tout destinataire des services de communication au public en ligne mentionnés au chapitre 1^er, portant sur la nécessité et les bonnes pratiques du respect du droit à l’image de l’enfant mineur au sens de l’article 372‑1 du code civil.

« Tout manquement aux obligations définies aux alinéas du présent 7° bis par une personne morale est puni d’une amende ne pouvant excéder 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »

Le I de l’article 5 de la loi n° 2022‑299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette formation continue sensibilise sur les liens de causalité entre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire, et au rôle joué par la diffusion de l’image de l’enfant dans les phénomènes de cyberharlèment. La formation contribue à assurer le respect du droit à l’image de l’enfant. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « ou en cas de diffusion répétée de l’image de l’enfant par ses deux parents, à la suite d’une décision de justice constatant qu’elle porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de renforcer les moyens de la plateforme PHAROS. Le rapport analyse le rôle que peut avoir la plateforme dans la détection des usages problématiques de l’image d’un enfant, tant par lui-même, que par ses pairs ou ses parents. Le rapport dresse une liste de recommandations afin de permettre à la plateforme d'intervenir dans l’éducation des parents sur le droit à l’image et le respect de la vie privée de leur enfant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dédiés au respect du droit à l’image et de la vie privée, des mineurs notamment. Le rapport évalue les leviers d’amélioration des missions de ces autorités visant à renforcer la régulation des diffusions numériques d’images de mineurs.