Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire prévues au présent article.

« À cette fin, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.

« L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »

Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« IV. – Les études relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio‑économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio‑économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Les études indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations.

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières.

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Le Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5. – I. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par les actes de l’Union européenne, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils posent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par la loi ou par un acte réglementaire.

« II. – Dans le respect de l’article L. 1 A, ce qui est autorisé par la loi ou par un acte réglementaire à portée nationale, y compris les dérogations qu’ils prévoient ou les seuils qu’ils fixent, ne peut être restreint, interdit ou abaissé par un acte d’application local. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , notamment et en priorité pour les denrées alimentaires et les produits agricoles importés, avant leur entrée sur le territoire national, ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire prévues au présent article.

« À cette fin, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.

« L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de cette révision, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut identifier les obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux et susceptibles d’entraîner des inondations récurrentes ou une dégradation des terres agricoles. Il peut prévoir des mesures de gestion adaptées, dans le respect du droit de l’environnement, afin de concilier préservation de la biodiversité et maintien des activités agricoles. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mises en oeuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »

les mots :

« réalisées exclusivement sur des espaces non-productifs »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté prévoit qu’en cas d’attaque ou de menace imminente du troupeau, une autorisation est délivrée aux éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage concernées, permettant de procéder à des tirs de défense immédiate. Ces autorisations, accordées pour une durée déterminée et dans des zones caractérisées par une pression avérée de prédation, peuvent être mises en œuvre immédiatement sans nouvelle décision administrative préalable en cas d’attaque ou de menace imminente du troupeau, conformément aux exigences de l’article 16 de la directive 92/43/CEE. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« L’arrêté conjoint mentionné au présent I bis peut prévoir, pour les tirs de défense des troupeaux contre la prédation du loup, une dérogation à l’interdiction de fixer sur une arme des dispositifs optiques de vision thermique ou d’amplification de lumière, au bénéfice des éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et dûment habilités par arrêté préfectoral. Cette dérogation est accordée dans des conditions strictement définies par ledit arrêté conjoint, notamment quant aux types d’appareils admis, à leur résolution maximale, aux conditions d’identification préalable de la cible et aux règles de sécurité applicables. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« en principe ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en incluant les faits de destruction, dégradation ou détérioration mentionnés à l’article 322‑1 lorsqu’ils sont commis dans ces mêmes lieux. »

Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 4° bis de l’article 222‑10 est complété par les mots :

« ou lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

2° Le 4° bis de l’article 222‑12 est complété par les mots :

« ou lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

3° Le 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal est complété par les mots :

« ou lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matériels. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« Les études en vue de la définition de la capacité succédant à l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque Tigre seront lancées avant la fin de l’année 2030 pour pallier le risque de rupture temporaire de capacité. Ces études examineront prioritairement les compétences des industriels nationaux. »

I. – Compléter la vingt-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 71 par les mots : 

« dont au moins 14 rénovés ».

II. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 14 »

le nombre :

« 42 ».

III. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la cinquième colonne dudit tableau, ajouter les mots : 

« 14 Tigre rénovés ».

IV. – À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : 

« 14 »

par le nombre : 

« 42 ».

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matériels. »

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. »

L’article L. 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »

Après l’article 64 du code des douanes, insérer un article 64‑1 A ainsi rédigé :

 Art. 64‑1 A. – Par dérogation aux limitations de distance prévues pour l’exercice du droit de poursuite, la poursuite commencée dans le rayon des douanes peut être continuée sans limitation de distance jusqu’au lieu de destination identifié, sur l’ensemble du territoire national. » 

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la définition du lieu de destination identifié, les conditions de poursuite et les modalités de coordination avec les forces de l’ordre.

« Les modalités d’application, notamment la définition du lieu de destination identifié, la coordination avec les forces de l’ordre et les conditions de poursuite, seront précisées par décret. »

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2026, l’État peut autoriser la Mutualité sociale agricole à mettre en œuvre, dans la limite de cinq départements identifiés comme particulièrement exposés à des dommages récurrents subis par les exploitations agricoles du fait de la faune sauvage, notamment le loup ou le castor d’Europe, affectant leur viabilité économique, un dispositif de modulation des cotisations sociales agricoles dues au régime des non-salariés agricoles mentionné à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Cette modulation, décidée dans le cadre de l’expérimentation, vise à adapter les cotisations en fonction des pertes économiques constatées, dans la limite d’une enveloppe financière fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale.

L’expérimentation est conduite à enveloppe constante, sans création de charge nouvelle pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des départements concernés et les conditions de retour à droit commun.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’application des dispositions issues de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, au regard de leur mise en œuvre dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche autonomie.

Ce rapport analyse notamment les effets de ces revalorisations sur les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les écarts de rémunération constatés entre les personnels des établissements publics et ceux des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs et les incidences éventuelles sur l’attractivité des métiers et la qualité de la prise en charge à domicile.

TITRE V

Dispositions diverses relatives aux contraintes liées à la transmission

Après le vingt-et-unième alinéa de l’article 793 du code général des impôts, il est ajouté un 4‑1° ainsi rédigé :

« 4‑1° La transmission d’une exploitation agricole individuelle ou ayant pour objet principal une activité agricole, à condition :

a) Que l’exploitation soit conservée pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de la transmission ;

b) Que, durant cette période, l’exploitation transmise poursuive effectivement une activité agricole ;

c) Que le redevable formule l’option de report dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.

Si, à l’issue d’un délai de dix ans, l’ensemble des conditions précitées sont respectées, les droits sont exonérés en totalité.

Si, les conditions de conservation ou d’activité agricole avant l’échéance du délai de dix ans ne sont pas respectées, les droits de mutations à titre gratuit deviennent exigibles. »

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« et l’amélioration des conditions de vie en ce qui concerne notamment l’accès à une eau courante de qualité ».

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;

– les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ». 

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la quatrième ligne de l’avant dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer le mot :

« État ». 

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne, procéder à la même insertion.

IV. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, procéder à la même insertion.

V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer le montant :

« 1 281 042 970 ».

VI. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, supprimer le montant : 

« 270 000 000 ». 

VII. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne, supprimer le montant : 

« 566 667 000 ». 

VIII. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, supprimer le montant : 

« 600 000 000 ».

IX. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« F. – L’article L. 1512‑20 du code des transports est abrogé.

« G. – Le I de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France hexagonale.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la production intérieure de denrées alimentaires du fait de leur emprise sur les terrains et sur la qualité des sols occupés, tant pendant leur utilisation qu’après leur démantèlement.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 122‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑6‑1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite » .

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« administrative », 

insérer les mots : 

« ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que désignées à l’article 41-1 du Code de procédure pénale ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souveraineté agricole.

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « , ou » est supprimée. 

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« transition agroécologique et climatique et de ».

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1°Après l’article L. 122-6, il est inséré un article L. 122-6-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 122-6-1. – Toute publicité comparative entre distributeurs de denrées alimentaires est interdite. » ;

2° A l’article 122-7, la référence : « L. 122-6 » est remplacée par la référence : « L. 122-6-1 ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« cinq ans »

le mot :

« un an ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« les caractéristiques de leur exploitation agricole, »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions lorsqu’elles n’ont causé de préjudice à aucun tiers ; ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« administrative », 

insérer les mots :

« ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que mentionnées à l’article 41‑1 et suivant du code de procédure pénale ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souveraineté agricole.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives et l’évolution des métiers favorisant la santé animale dans l’agriculture et les moyens de promouvoir leur développement dans l’accompagnement des nouveaux agriculteurs.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et au f de l’article 25 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et au f de l’article 25 »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« y compris » 

les mots :

« à l’exclusion de ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« tourisme »

insérer les mots :

« situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« que celui-ci soit classé ou non » 

les mots :

« à moins que celui-ci soit classé ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs obligations et des moyens dont dispose leur municipalité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme :

1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les ménages vivant dans des logements portant une étiquette énergétique F ou plus ;

2° En n’imposant pas comme condition préalable à toute aide l’installation d’un système de chauffage décarboné ;

3° En maintenant et encourageant le chauffage au à gaz au regard des progrès du biogaz.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des dossiers administratifs de travaux de performance énergétiques des meublés de tourisme afin, notamment, d’empêcher les difficultés et prévenir les conflits d’intérêts entre les personnes émettant ces recommandations et ceux à qui il échoit de les mettre en œuvre, de manière à garantir l’accès direct et indépendant des entreprises artisanales au marché de la rénovation énergétique des meublés de tourisme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et financiers dont la mise en œuvre permettrait de lancer un plan massif de construction et de réhabilitation de logements sociaux destinés aux jeunes dans notre pays et d’en offrir le bénéfice prioritairement aux citoyens français .

I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé :
 
« Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du présent code, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa résidence principale ou secondaire lui permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ;

2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole. »

II – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les conditions prévues aux a à d du présent article sont réunies. »
 
II. – En conséquence, au premier alinéa, les mots : « , agricole » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. »

2° Le 1° ter du 1 et les deux premiers alinéas du 3° de l’article 156 sont supprimés.

3° Le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 est supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1^er janvier 2023.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées.
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
 
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

Après l’article 38, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

L’article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est modifié comme suit :

I.- Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le montant annuel de la pension est augmenté de manière concomitante à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Cette augmentation peut être abondée avec la somme des pensions qui ne sont plus versées aux anciens bénéficiaires pour cause de décès, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.».

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III.– La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter le montant annuel des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre mentionnées à l’article L. 125‑2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans la même proportion et de manière concomitante avec l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, notamment en l’abondant avec la somme des pensions qui ne sont plus versées aux anciens bénéficiaires pour cause de décès.

Le rapport évaluera également la possibilité et l’opportunité de faire bénéficier les invalides de guerre et leurs ayants droit de la garantie individuelle du pouvoir d’achat et de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle octroyée à certains agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires au titre du décret n° 2023‑702 du 31 juillet 2003 ».

Après le mot :

« associant »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« les élus par voie de consultation. »

Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en associant les élus des territoires concernés par voie de consultation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer.

Le I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place de consignes obligatoires ne concerne pas les emballages contenant du plastique recyclable. »

Supprimer les alinéas 1 à 7. 

Supprimer l’alinéa 34.

Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en consultant les élus des territoires concernés par chaque projet. 

Après le f de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à la culture, la collecte et l’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire ».

I. – Les deuxième et troisièmes alinéas de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. – Le 1° et 2° du I de l’article 198 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets de culture, de collecte et d’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintien d’une usine de retraitement des déchets émis dans ce territoire. ».

Supprimer les alinéas 1 à 6.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , notamment industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale »

les mots :

« bénéficient d’une présomption de responsabilité environnementale qu’ils peuvent exciper dans leur bilan relatif à la responsabilité sociale de l’entreprise »

Supprimer l’alinéa 41.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel.

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer.

Le rapport détaille les moyens concrets d’adaptation des objectifs de l’industrie verte à chaque territoire d’outre-mer considéré individuellement.

I. – Les cinquième à quinzième alinéas de l’article 215 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont supprimés. 

II. – En conséquence, les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés. 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente-six » 

le mot :

« quarante-deux ».

II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».

Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés.

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et les utiliser le plus efficacement possible de manière à limiter au mieux le recours aux réserves d’eau potable. »
 

« A l’article L. 411-1 du code de l’environnement, après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. ». »

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. »

À l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour ce qui est des menus proposés par les services de restauration scolaires, la diversification de protéines évoquée au premier alinéa ne saurait inclure des ingrédients provenant du corps d’un insecte, et ce quel qu’en soit la préparation ou la dose. »

Après les références :

« des 4° et 5° »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Après le mot : 

« déposée »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : 

« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ».

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Contribue à la réindustrialisation de la France. »

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Est au cœur de la réindustrialisation de la France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Les besoins que génère la construction de nouveaux réacteurs en équipements et services destinés à assurer au personnel de l’exploitant et de ses sous-traitants, quel que soit leur rang, des conditions de travail conformes aux exigences légales ou conventionnelles de sécurité, de santé et de bien-être, notamment en ce qui concerne la médecine du travail, les services relatifs à la petite enfance et la restauration. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’impact du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, entré en vigueur par application de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, sur l’état d’endettement de la société EDF. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° L’opportunité de percevoir sur la prestation de fourniture d’électricité, une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %, mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts. »

I. – Les contrats de prêts souscrits aux fins de financer la conception, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout ou partie des réacteurs nucléaires ne sauraient stipuler un taux d’intérêt supérieur à 2 % ni prévoir un nombre d’annuités inférieur à trente. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

II. – Le remboursement intégral des prêts mentionnés au présent I est garanti, à due concurrence, par l’État, sur la quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire mentionnée à l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d’épargne prévu à l’article L. 221‑7 du même code.

III. – La section I du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑5, les mots : « et de la politique de la ville » sont remplacés par les mots : « , de la politique de la ville et de la filière de production électrique d’origine nucléaire » ;

2° Au III de l’article L. 221‑7, après les mots : « au financement du logement social », insérer les mots : « et de la filière de production électrique d’origine nucléaire ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi », 

les mots :

« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

Rétablir le V de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu’à un an après l’expiration du délai mentionné au I du présent article, le Gouvernement remet chaque année, au Parlement un rapport sur l’application des mesures prévues au présent titre. Ce rapport rappelle les objectifs fixés pour la construction des projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au même I, et comporte une explication pour les objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Il fait l’objet d’une présentation devant le Parlement par le ministre chargé de l’énergie. Le premier rapport remis en application du présent V précise la liste des sites soumis à la participation du public. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« France, »,

insérer les mots :

« notamment l’impact financier du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sur ses comptes, ».

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés au même article. »

Avant le dépôt du prochain projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la fourniture d’électricité, mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts. 

Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins  en équipements et services entraînés par les constructions prévues dans ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la médecine du travail, les services relatifs à la petite enfance et la restauration sur les sites d’implantation des futurs réacteurs.
 

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l'opportunité d'utiliser les fonds d'épargne réglementée pour financer le programme de construction des centrales nucléaires prévu par le présent projet de loi.

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction. »

II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :

1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

2° A l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.

VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

X. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – après l’article 200 quaterdecies du code des impôts est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.
Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.
II. – Le I ne s'applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
1° Au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d'impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
2° A l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
III. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d'immeuble lui appartenant qu'il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
V. – Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
VI. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
Toutefois, le I s'applique également aux annuités versées avant l'achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu'il acquiert en l'état futur d'achèvement, lorsque celui-ci prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le crédit d'impôt obtenu par le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l'article 1729.
Le I s'applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt. VII. – Le crédit d'impôt mentionné au I est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
VIII. – Le I s'applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
IX. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
 
II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
Exposé des motifs 
La Réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022. Si le principe de cette nouvelle réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire.
Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neuf progressera ainsi d’au moins 5 %.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise à accompagner les ménages dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafond égal à 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple majoré de 1 000€ par personne à charge.
Le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 Md€.
Cette proposition fait suite à une alerte de la Fédération Française du Bâtiment.
 
 

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, elle induit au moins l’un des éléments suivants : 

« – une perte du stockage du carbone dans les sols ;

« – une remise en cause des stratégies agronomiques de lutte contre de l’érosion des sols ;

« – une remise en cause de la complémentarité et de l’équilibre entre les filières agricoles ;

« – une détérioration voire une baisse des productions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifiée : Après le mot « public » sont insérés les mots « ainsi que dans les espaces France Services »

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Pour les moulins à eau fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les services de l’État, dans l’application des obligations ou prescriptions disposées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 et du 1° et du 2° du I de l’article L. 214‑17, veillent à ce que les projets d’aménagement et d’équipement ne soient pas financièrement défavorisés par comparaison aux projets entrainant leur destruction. Dès lors qu’ils en remplissent les conditions, les programmes d’aides des agences de l’eau financent ces aménagements au maximum des taux d’aides prévus. ».

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

« L’aide relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu.

Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.