L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue »

les mots :

« magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».

Après le mot et le signe : 

« rédigée : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« Le directeur de l’établissement d’accueil en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département concerné par l’autorisation de sortie et des départements traversés pour s’y rendre, lorsqu’ils sont différents des départements du lieu de l’établissement. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Le directeur de l’établissement d’accueil ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l’État des départements traversés pour se rendre au lieu de l’autorisation de sortie ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 

« 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soit statué. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense en matière de maniement et de recours aux armes. Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d’heures de formation effectuées et des conditions de mise en place de ces formations. Il propose des mesures visant à renforcer l’accès à ces formations et à en améliorer la qualité.

I. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 et à l’assistance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744‑6 ; »

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ;

b) Sont ajoutés des articles L. 343‑3‑1 et L. 343‑3‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 343‑3‑1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues.

« La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente.

« Art. L. 343‑3‑2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose.

« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ;

4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 744‑6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ;

5° L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 744‑9. – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ.

« Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

» ;
 

2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;
 

3° Après la vingt‑septième ligne du second alinéa des mêmes articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑huitième ligne du tableau du second alinéa des mêmes articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;
 

4° Le 19° de l’article L. 366‑2 est ainsi rédigé :

« 19° À l’article L. 343‑1 :

« a) Après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans les conditions applicables localement” ;

« b) Les mots : “hors de France” sont remplacés par les mots : “hors du territoire de la Nouvelle‑Calédonie” ; »

5° La trente‑troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la vingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;
 

6° Après le 10° de l’article L. 764‑2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »

7° Après le 12° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; »

8° Après le 12° de l’article L. 766‑2, sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés :

« 12° bis À l’article L. 744‑4, après les mots : “et le bénéfice de l’aide juridictionnelle”, sont insérés les mots : “dans les conditions applicables localement” ;

« 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : “, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” sont supprimés ; ».

III.  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1er avril 2027.

Le chapitre I^er du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution aux frais de rétention 

« Art. L. 741‑11. –  L’étranger placé en centre de rétention administrative contribue par une participation financière à ses frais de rétention. Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. »

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 121‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9 et à l’assistance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744‑6 ; »

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ;

b) Sont ajoutés des articles L. 343‑3‑1 et L. 343‑3‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 343‑3‑1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues.

« La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente.

« Art. L. 343‑3‑2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose.

« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat commis d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ;

4° La première phrase du second alinéa de l’article L. 744‑6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ;

5° L’article L. 744‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 744‑9. – L’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour préparer son départ.

« Il bénéficie d’une information sur ses droits et sur les voies de recours dont il dispose, assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

« Sur sa demande, il peut être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 152‑1 et L. 153‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

2° La vingt‑sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

3° Après la vingt‑septième ligne du second alinéa des mêmes articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingt‑huitième ligne du tableau du second alinéa des mêmes articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

4° Le 19° de l’article L. 366‑2 est ainsi rédigé :

« 19° À l’article L. 343‑1 :

« a) Après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle », sont insérés les mots : « dans les conditions applicables localement » ;

« b) Les mots : « hors de France » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de la Nouvelle‑Calédonie » ; »

5° La trente‑troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la vingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées :

« 

 » ;

6° Après le 10° de l’article L. 764‑2, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : », assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ; »

7° Après le 12° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : », assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ; »

8° Après le 12° de l’article L. 766‑2, sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés :

« 12° bis À l’article L. 744‑4, après les mots : « et le bénéfice de l’aide juridictionnelle », sont insérés les mots : « dans les conditions applicables localement » ;

« 12° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑9, les mots : », assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ; ».

III. – La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et, à Mayotte, le 1^er avril 2027.

Le chapitre I^er du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution aux frais de rétention 

« Art. L. 741‑11. –  L’étranger placé en centre de rétention administrative contribue par une participation financière à ses frais de rétention. Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 du présent code. »

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes commis en état de récidive légale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ces seuils minimums sont également applicables aux délits commis en état de récidive légale. »

Le chapitre VI du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et de la plate-forme nationale des réquisitions bancaires » ;

2° Il est ajouté un article 230‑45‑1 ainsi rédigé :

« Art. 230‑45‑1. – I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des réquisitions bancaires.

« Sauf impossibilité technique, les réquisitions, saisies et demandes relatives aux comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et adressées en application du présent code, et plus particulièrement en application des articles 77‑1‑1 et 706‑153 à 706‑157, ou en application de l’article 323 du code des douanes sont transmises par l’intermédiaire de la plate-forme nationale des réquisitions bancaires qui organise la centralisation de leur exécution.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités selon lesquelles les données recueillies sont, sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale des réquisitions bancaires.

« II. – La plateforme nationale des réquisitions bancaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d’État. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« et »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : 

« 706‑73‑1 », 

insérer les mots : 

« et 706‑74 ».

L’article 132‑36 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qui l’accompagne.

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé : 

« Art. 721‑5. – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 du code pénal. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et 706‑73‑1 »

les mots :

« 706‑73‑1 et 706‑74 ».

À l’alinéa 45 substituer aux mots :

« à l’article 706‑73 »

les mots :

« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».

L’article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « six ans d’emprisonnement et à 90 000 ».

L’article L. 225‑2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« I. – En vue de prévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnes détenues sont réalisées à l’issue d’un parloir. 

« Le chef de l’établissement pénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérer des fouilles prévues au présent I une personne détenue au vu de critères liés à sa personnalité, à son comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence des parloirs. » ;

2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Ces fouilles » sont remplacés par les mots : « Les fouilles prévues au présent II ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations mises en place au profit des agents des services engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux s’agissant de l’usage des cryptomonnaies dans le cadre d’opérations de blanchiments. Il précise les services et le nombre d’agents ayant bénéficié de telles formations, et émet des préconisations permettant de former un plus grand nombre d’agents de façon régulière afin de faire face à l’évolution rapide des pratiques en la matière.

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la législation actuelle en matière d’usage des drones comme technique spéciale d’enquête. Il fait état des limitations et lacunes du dispositif actuel, ainsi que des difficultés rencontrées par les services enquêteurs. Il propose des pistes de réformes du dispositif dans le but de le faire correspondre au mieux aux besoins des enquêtes.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« service interministériel chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée »

les mots :

« directeur général de la police judiciaire à compétence nationale ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement »

les mots :

« concourent à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement qu’est le ministère de l’intérieur ».

Supprimer l’alinéa 61.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« et 706‑73‑1 »

les références :

« , 706‑73‑1 et 706‑74 ».

L’article 132‑36 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qui l’accompagne.

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé : 

« Art. 721‑5. – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 du code pénal. »

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa de l’article 230‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation, les agents affectés dans les services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés à l’article 706‑80 A du présent code sont réputés être habilités à accéder à toute information figurant dans les traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent article. »

L’article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « six ans d’emprisonnement et à 90 000 ».

L’article L. 225‑2 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« I. – En vue de prévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnes détenues sont réalisées à l’issue d’un parloir. 

« Le chef de l’établissement pénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérer des fouilles prévues au présent I une personne détenue au vu de critères liés à sa personnalité, à son comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence des parloirs. » ;

2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Ces fouilles » sont remplacés par les mots : « Les fouilles prévues au présent II ».

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la législation actuelle en matière d’usage des drones comme technique spéciale d’enquête. Il fait état des limitations et lacunes du dispositif actuel, ainsi que des difficultés rencontrées par les services enquêteurs. Il propose des pistes de réformes du dispositif dans le but de le faire correspondre au mieux aux besoins des enquêtes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations mises en place au profit des agents des services engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux s’agissant de l’usage des cryptomonnaies dans le cadre d’opérations de blanchiments. Il précise les services et le nombre d’agents ayant bénéficié de telles formations, et émet des préconisations permettant de former un plus grand nombre d’agents de façon régulière afin de faire face à l’évolution rapide des pratiques en la matière.

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants :

« 1° L’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« – Au début de la première phrase, les mots : « Cet apprentissage » sont remplacés par les mots : « Cette formation » ;

« – À la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » et les mots : « aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré » ;

« c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées » sont remplacés par les mots : « Cette formation complète est assurée » ; » 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les exploitations agricoles. Il présente notamment les statistiques relatives au nombre d'exploitants ayant été contraints de restreindre voire de mettre un terme à leur activité de ce fait, et mesure l'efficacité des mesures prises pour y faire face. 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la suppression progressive de la défiscalisation du gazole non routier sur les exploitants agricoles. Il évalue notamment les conséquences sur la pérennité des exploitations ainsi que sur les revenus des agriculteurs. 

À l’article L. 622‑2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.

L’article L. 552‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui a dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Le 4 de l’article 44, ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« douanes »,

insérer les mots :

« , dont le discernement reste prioritaire, ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. »

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , sur consentement écrit de la personne, ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« Le 4 de l’article 44, ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« , les agents des douanes »,

les mots :

« laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peut s’y opposer »

les mots :

« ne peut s’y opposer que par une décision motivée ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

À l’article 55 bis du code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, » sont remplacés par les mots : « , à leur demande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de la nature des faits qu’ils sont habituellement amenés à constater, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :

« endurants, »,

insérer les mots :

« des mortiers permettant le recours à des moyens de tirs indirects, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 53, après le mot :

« renouvelée »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, durcie ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En outre, une attention particulière sera portée aux capacités de simulations d’essais nucléaires, développées de façon souveraine ou, lorsque cela est pertinent, dans le cadre de coopérations internationales. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« « l’économie de guerre » », 

les mots : 

« politique économique »,

Après la quatrième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :

« La montée en compétence tout au long de la carrière et les reconversions internes des personnels civils et militaires vers des métiers techniques seront également un moyen de répondre tout à la fois à l’enjeu de fidélisation à long terme et aux défis technologiques. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : 

« La participation à ce projet de constellation européenne, IRIS², se fera sans porter atteinte à la poursuite du développement de capacités souveraines et en défendant la participation et les intérêts des entreprises françaises impliquées. » 

À la seconde phrase de l’alinéa 55, après le mot :

« équipements »,

 insérer les mots :

 « , l’accroissement des moyens logistiques dédiés permettant d’assurer la disponibilité en toutes circonstances des moyens nécessaires à leur action et à leur entraînement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 55, après le mot :

« renouvelée »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, durcie ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : 

« À l’échelle nationale, cela est notamment le cas pour les territoires insulaires, dont certains sont menacés de submersion. »

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« le New Space » 

les mots : 

« les entreprises du New Space, principalement françaises, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 43, après le mot : 

« partenariat, » 

insérer les mots :

« notamment grâce aux entreprises françaises du New Space, ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot : 

« Space »

insérer les mots : 

« ainsi que sur un soutien financier accru au centre national d’études spatiales et une participation plus importante au budget de l’agence spatiale européenne ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« capacité »

insérer le mot :

« souveraine ».

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide »

les mots : 

« contribue à la sécurité du continent européen ».

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : 

« La coopération militaire franco-britannique, notamment matérialisée par les Accords de Lancaster House du 2 novembre 2010, sera renforcée dans un esprit de respect de la souveraineté de chaque État et de parité. Cette coopération fructueuse sera réaffirmée principalement dans le domaine du nucléaire, avec la poursuite des travaux communs menés au sein du centre EPURE, et de l’industrie de défense, et pourra être élargie à de nouveaux domaines tels que le spatial et le cyber. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’État assurera en outre la défense de la souveraineté industrielle française en protégeant notre BITD de la prédation d’entreprises étrangères. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : 

« démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les » 

les mots : 

« réduction significative des ».

À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots : 

« , au cœur du chantier « économie de guerre », ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« européennes » 

le mot : 

« internationales ».

Le chapitre II du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 122‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑8. – L’enseignement scolaire participe à la perpétuation du devoir de mémoire. Pour y parvenir, l’État encourage notamment la participation des établissements scolaires et de leurs élèves aux cérémonies nationales et patriotiques, ainsi que la mise en place de partenariats à visée pédagogique entre les établissements et les associations d’anciens combattants. »

Le titre V du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et drapeaux » ; 

2° Il est ajouté un article L. 351‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1. – I. – En cas de dissolution d’une association d’anciens combattants, à défaut de dispositions statutaires ou de décision de l’assemblée générale, ses biens sont transférés gratuitement à la commune de domiciliation.

« II. – Par dérogation à l’article 2276 du code civil, le drapeau portant les signes distinctifs d’une association d’anciens combattants est présumé appartenir à cette association.

« III. – Par dérogation à l’article 2277 du code civil, l’association d’anciens combattants originairement propriétaire d’un drapeau acheté dans une foire, dans un marché ou dans une vente publique ou, le cas échéant, la fédération d’associations à laquelle elle appartenait ou, à défaut, la commune dans laquelle elle était domiciliée peut se le faire rendre à titre gratuit.

« IV. – Lorsqu’un drapeau est transféré à une commune en application du I du présent article ou rendu à une commune en application du III, celle-ci peut le confier notamment à un établissement scolaire ou à une association d’anciens combattants afin d’en assurer la conservation et d’entretenir le devoir de mémoire. Elle en avise le service départemental ou territorial de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pérennité des associations d’anciens combattants. Ce rapport comporte notamment une estimation du nombre de ces associations dont l’existence est menacée à court et à moyen termes du fait de la disparition de leurs membres, et présente des solutions envisageables afin de les sauvegarder.

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 7 500 euros »,

le montant : « 15 000 euros ».

I. Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« Le titre 1^er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 

« I. L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un local à usage d’habitation, habité ou non, meublé ou non, constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »

II. En conséquence, l’alinéa 1 du présent article est ainsi modifié :

1° Au début, ajouter la référence « II. » ;

2° Supprimer les mots « du code des procédures civiles d’exécution ». 

À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 7 500 euros ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« maire »,

insérer les mots : 

« , l’un de ses adjoints ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° ter À la première phrase du V, substituer aux mots : « trois années, par dérogation au », les mots : « deux années, en application du ». ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« paiement »,

insérer le mot : 

« intégral ».

Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Après l’article 24‑2, il est inséré un article 24‑3 ainsi rédigé :

« Art. 24‑3 - Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a sollicité la mise en demeure, qu’elle n’a pas été suivie d’effet et qu’il n’est pas recouru à la force publique dans les conditions prévues par ce même article, l’ensemble des charges et frais courants nés durant la période d’occupation sans droit ni titre sont à la charge de l’État qui en garantit le paiement.

« Ces charges et frais courants sont, hors le cas visé au premier alinéa, à la charge de l’occupant. Les créanciers concernés bénéficient d’une action directe à son égard.

« Aucune action tendant au recouvrement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas ne peut être menée à l’égard du propriétaire du bien.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 6, substituer au montant : 

« 7 500 euros »,

le montant :

« 15 000 euros ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 3 750 euros »,

le montant :

« 7 500 euros ».

À l’alinéa 7, après le mot : 

« maire »,

insérer les mots :

« , l’un de ses adjoints ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter À la première phrase du V, les mots : « trois années, par dérogation au », sont remplacés par les mots : « deux années, en application du ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur les conséquences possibles en termes de sécurité publique de la mobilisation et du mouvement exceptionnels d’agents des forces de sécurité intérieure affectés à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il met notamment en lumière les risques qui pèseront sur les territoires dépourvus d’une partie des effectifs y assurant habituellement la sécurité, et présente les solutions envisagées afin de limiter lesdits risques. 

Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences possibles en termes de sécurité publique du non-déploiement au cours de l'été 2024 des renforts saisonniers habituels des compagnies républicaines de sécurité dans les départements concernés par le tourisme estival. Il met notamment en lumière les risques découlant de l'absence des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs pour les communes littorales, et les solutions envisagées par l'Etat afin d'accompagner les collectivités concernées.

I. – À l’alinéa 49, substituer au mot :

« vingt-sept »

le mot :

« dix-sept ».

II. – En conséquence, après le mot :

« super-actifs »

insérer les mots :

« et d’avoir accompli vingt-sept années de services effectifs au sens de l’article L. 13, ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Au premier alinéa du I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots :« d’État, », sont insérés les mots :« et ne pouvant être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires relevant des titres I^er et II du livre V du code de la sécurité intérieure ».

II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle ne peut être contraire aux avis exprimés par les élus locaux, et notamment les maires, et doit toujours découler d’une concertation associant la population des territoires concernés. »

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 139 :

« Afin de concilier les nécessités de service et le nécessaire repos accordé aux forces de l’ordre, l’objectif sera de tendre vers une répartition égale entre la compensation financière des heures supplémentaires et la compensation sous forme de récupérations. »

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : 

« L’utilisation de drones peut ainsi être envisagée lors de missions de maintien de l’ordre, afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents. ».

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, et afin de dégager les officiers de police judiciaire de tâches indues, une réflexion sera engagée afin d’envisager la mise en place de procédures simplifiées en cas d’atteintes aux biens. En effet, un nombre conséquent de plaintes sont déposées uniquement dans le but de permettre aux plaignants de constituer un dossier de remboursement auprès de leurs assurance, contraignant de fait les officiers de police judiciaire à la réalisation d’actes procéduraux. Il pourrait ainsi s’agir d’une simple déclaration d’atteinte aux biens, dont la réalisation serait possible auprès d’un assistant d’enquête. »

Après l’alinéa 322, insérer l’alinéa suivant : 

« L’opportunité de proposer une formation aux gestes qui sauvent dès l’école primaire sera étudiée. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 390, insérer la phrase suivante :

« Les heures consacrées aux techniques de défense et d’interpellation ainsi qu’aux techniques d’intervention seront fortement augmentées. »

Compléter l’alinéa 394 par la phrase suivante :

« Une large consultation des services de police permettra de déterminer précisément quels seront les enjeux et objectifs poursuivis, les moyens alloués et l’organisation de cette structure. »

I. – À la fin de l’alinéa 400, substituer aux mots : 

« augmentée de 50 % »

le mot :

« doublée ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 401, substituer aux mots :

« augmentée de 50 % »

les mots :

 « doublée ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ces heures de formations ne comprennent pas le tir réglementaire à l’arme de poing et les différents recyclages aux armes qui doivent être effectués lors d’heures dédiées au maintien des acquis professionnels, permettant aux policiers et gendarmes de diversifier leurs prérogatives et de développer leurs compétences. ».

À l’alinéa 405, substituer aux mots :

« la création de treize centres régionaux de formation et de »

les mots :

« l’ouverture de postes supplémentaires et à tous les grades au sein des centres de formation et des ». 

Après l’alinéa 411, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’assurer un bon appariement entre l’offre et la demande de formateurs au sein des services, une réflexion sera ouverte sur la possibilité d’ouvrir les postes de formateur aux agents qualifiés de tous grades, en ne prenant en considération que leur spécialité. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 300 »

le montant : 

« 1 000 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 250 »

le montant :

« 850 ».

III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 600 »

le montant :

« 2 000 ».

Substituer à l’alinéa 11 les huit alinéas suivants : 

« 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

« c) Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant de : « 75 000 € » ;

« d) Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

« e) Le IV est complété par les mots : « ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

« 4° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1-1 est ainsi rédigé : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«3° Après le mot :« fourrière» , la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est ainsi rédigée : « et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. » »

I. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Règles relatives à la lutte contre les refus d’obtempérer et les comportements portant atteinte à la sécurité des usagers de la route

« Art. L. 436‑1 – I. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission d’un délit mentionné soit à l’article L. 233‑1 du code de la route, soit à l’article L. 236‑1 du même code peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par un dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction : 

« 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes faisant usage d’un véhicule motorisé menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; 

« 2° Lorsqu’ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ; 

« 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt. 

« II. – Les dégâts occasionnés lors d’une intervention relevant des cas prévus au présent article ne peuvent être imputés à l’agent de la police nationale, d’une police municipale, de la direction générale des douanes et droits indirects ou au militaire de la gendarmerie nationale auteur de ladite intervention. »

II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation proposée aux policiers et des gendarmes en vue de la mise en application de la présente loi.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : 

« 1° Le 2° est ainsi modifié : 

« a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;

« b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ;

« 2° Le 4° est ainsi modifié : 

« a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;

« b) Après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit pénal » ; »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ».

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Supprimer l’alinéa 27.

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. –  À l’alinéa 296, après les mots :

« collectivité de Corse »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce ».

III. –  À l’alinéa 299, après les mots :

« valeur ajoutée des entreprises »,

insérer les mots :

« ou de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

À l’alinéa 299, après les mots :

« des dispositions »,

insérer les mots :

« du III de l’article 1600, »

IV. – Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :

« C. – A la première phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce, après les mots « code général des impôts », sont insérés les mots « ainsi que la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue au XXIV du projet de loi de finances pour 2023. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue ou un psychiatre dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, à destination des agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de la création d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin d’un suivi psychologique auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, à destination des agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale.

Ce rapport évalue notamment les différentes modalités d’une telle prise en charge, son opportunité, son coût attendu et son efficacité potentielle dans la lutte contre les suicides et la détresse psychologique au sein des forces de sécurité intérieure.