La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 821‑5. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.

« L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article. En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »

Le septième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les décisions relatives à l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les critères d’attribution sont définis par voie réglementaire et comprennent une condition de nationalité. Les logements sont attribués par priorité aux demandeurs possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

Après l’article L 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L 822‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑2. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.

« Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant en application de l’article L. 822‑1 doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article.

« En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « à l’étudiant » sont remplacés par les mots : « aux étudiants » ;

b) Le mot : « condition » est remplacé par le mot : « conditions » ; 

c) Après le mot : « de », sont insérés les mots : « nationalité et de » ;

d) À la fin, les mots : « afin de réduire les inégalités sociales » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est ainsi rétabli :

« L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité. Celles-ci sont définies par décret. En cas de non-respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court terme. »

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne de l’orienter »

les mots :

« Oriente la personne ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« par le suicide assisté et l’euthanasie »

À l’alinéa 6, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« L’incapacité physique est constatée par un médecin extérieur au collège pluriprofessionnel défini au II de l’article L. 1111‑12‑4. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les médecins et les infirmiers appelés à intervenir dans le cadre de l’aide à mourir doivent être volontaires, agréés à cet effet après avoir bénéficié d’une formation ou d’une sensibilisation spécifique, et inscrits sur un registre tenu par le conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, selon des modalités définies par décret. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qui engage le pronostic vital, en phase avancée »

les mots :

« dont le pronostic vital est engagé à court terme »

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« soit »,

les mots : 

« à la fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« , soit insupportable selon »,

les mots : 

« et insupportable pour ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ni son héritier »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° S’assure que la personne, et ses proches s’ils le souhaitent, bénéficie d’une consultation auprès d’un psychologue ou d’un psychiatre et s’assure qu’ils y ont accès dans un délai raisonnable ; »

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »

insérer les mots :

« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’incapacité physique est constatée par un médecin extérieur au collège pluriprofessionnel tel que défini à l’article 6 du chapitre II du présent titre »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». »

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Elle est complétée par les mots : « , ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ».

II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée.

L’article 43 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application, sont mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique.

« La liste de ces supports est fixée par décret. »

L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est supprimé ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». »

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif ».

II. – Pour chacune des autorisations délivrées par l’Autorité de communication audiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avant la promulgation de la présente loi, le I entre en vigueur à compter de la date d’expiration de l’autorisation concernée.

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les deuxième, troisième, quatrième, avant-dernier et dernier alinéas du 3 sont supprimés.

À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de premier alinéa, substituer au montant :

« 21 000 000 »

 le montant :

« 8 000 000 ».

À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de premier alinéa, substituer au montant :

« 58 000 000 »

 le montant :

« 40 000 000 ».

I- À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

 le montant :

« 40 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I- À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

 le montant :

« 8 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les deuxième, troisième, quatrième, avant-dernier et dernier alinéas du 3 sont supprimés.

Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « d’un nombre maximal de sept autorisations » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ».

Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application sont mises à la disposition du consommateur sur un autre support aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique. 

La liste de ces supports est fixée par décret.

Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé. 

Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « d’un nombre maximal de sept autorisations » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ».

L’article 43 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne et afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce et leurs textes d’application sont mises à la disposition du consommateur sur un autre support aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique.

« La liste de ces supports est déterminée par décret. »

L’article 43 de la loi loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leur application, sont mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique.

« La liste de ces supports est fixée par décret. » 

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

« Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’un nombre maximal de sept autorisations » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ».

Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé.

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

À la trente-neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 18 000 000 » 

le montant : 

« 8 000 000 ».

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 50 000 000 »

le montant :

« 40 000 000 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.

L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement s’engage à promouvoir, par tous moyens de communication, les soins palliatifs auprès du grand public et des professionnels. Cette promotion inclura des campagnes d’information régulières visant à sensibiliser la population sur l’importance des soins palliatifs, leurs bénéfices pour les patients et les familles, ainsi que les moyens disponibles pour accéder à ces soins. Il communiquera également sur le dispositif des directives anticipées. »

Supprimer cet article.

A l’alinéa 8, 

supprimer les mots :

« Peut également recueillir l’avis » 

Ajouter à la deuxième ligne après le mot « personne, » :

« et une équipe pluridisciplinaire »

Supprimer l’intitulé du titre II.

À l’alinéa 2, substituer à la date

« 2030 »

la date :

« 2027 ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots : 

« , en concertation avec les professionnels issus du monde agricole, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils assurent également une formation à la gestion comptable et financière et au management dans les entreprises. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la fraude dans les transports publics franciliens ainsi que les pertes financières liées à la non application de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports introduit par la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.

Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant : 

« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Après l’alinéa 1077, insérer l’alinéa suivant : 

« Part des radios associatives contrôlées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Après l’alinéa 1320, insérer l’alinéa suivant :

« Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus accordés par les établissements d’enseignement supérieur aux associations étudiantes ».

Après l’alinéa 1320, insérer l’alinéa suivant :

« Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus accordés par les établissements d’enseignement supérieur aux associations étudiantes ».

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation du crédit d’impôt au regard des objectifs qu’il poursuit, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’il induit. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de ce crédit d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation du crédit d’impôt au regard des objectifs qu’il poursuit, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’il induit. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de ce crédit d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »

L’article 3 de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 

2 ° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés au I du présent article, au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formule des recommandations pour en limiter le coût. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement de l’assiette du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts aux dépenses assurantielles assurées par les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle. Ce rapport évalue la dépense fiscale supplémentaire induite par une telle mesure.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de la contribution de vie étudiante et de campus au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation. Ce rapport présente et évalue les différents domaines dans lesquels ces établissements investissent ces financements ainsi que les objectifs des différentes associations recevant lesdits financements.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de la contribution de vie étudiante et de campus au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation. Ce rapport présente et évalue les différents domaines dans lesquels ces établissements investissent ces financements ainsi que les objectifs des différentes associations recevant lesdits financements.

I. – Après l’aliéna 3, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières, est déployé pour l’ensemble du champ autonomie jusqu’en septembre 2024 et reconduit annuellement à la hauteur des difficultés de financement des structures publiques et privées à but non lucratif. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Après la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 254,9 », 

le nombre :

« 258,4 ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À la fin de l’article 48, substituer au montant :

« 39,9 milliards d’euros »,

le montant : 

« 43,4 milliards d’euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’alinéa 16, après le mot :

« suspendu »

insérer les mots :

« au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ».

À l’alinéa 25, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ». 

À l’alinéa 25, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« La notification de sanction émise par Pôle emploi envers le demandeur d’emploi est émise et gérée au niveau national par une cellule indépendante de Pôle emploi et non par son agence à laquelle il est affilié. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la réinsertion des personnes sur le marché du travail en fonction du nombre de relances émise par Pôle emploi.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ; »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements proposés par les collectivités territoriales ne peuvent être localisés dans des secteurs dans lesquels les agents pénitentiaires peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante : 

« Afin de garantir la sécurité des agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessaire de mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci de témoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. »

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de réduire les violences, les officiers agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses dans l’ensemble de l’établissement. »

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de réduire les violences, tous les agents pénitentiaires doivent pouvoir être équipés et utiliser des pistolets à impulsion électrique ainsi que des gazeuses lorsqu’ils sont déployés dans les unités pour détenus violents (UDV). »