Amendements examinés : 🖋️100%
2 Non soutenus
1 Irrecevables1 Tombés
Liste des Amendements
Article 1I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tout ingrédient utilisé »,
les mots :
« tous les ingrédients utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution »,
les mots :
« Ne sont pas soumises à cette interdiction ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une alimentation équilibrée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sucres »,
insérer les mots :
« qui peuvent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les ventes de ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« préparation »,
insérer le mot :
« alimentaire ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au-delà d’un seuil fixé par décret ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non-médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Sont »,
insérer le mot :
« également ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un »,
les mots :
« le lactose et le galactose dans le cadre de leur utilisation dans les laits infantiles et de croissance. Un ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de »,
les mots :
« détermine le taux maximal de ces ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 300 000 € ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être porté »,
les mots :
« ne peut être inférieur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 2 % ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 11.
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée :
« Sous-section 19
« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« contribution »
le mot :
« interdiction ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tout ingrédient utilisé »,
les mots :
« tous les ingrédients utilisés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution »,
les mots :
« Ne sont pas soumises à cette interdiction ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une alimentation équilibrée ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sucres »,
insérer les mots :
« qui peuvent être ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« les ventes de ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« préparation »,
insérer le mot :
« alimentaire ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au-delà d’un seuil fixé par décret ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non-médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« Sont »,
insérer le mot :
« également ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un »,
les mots :
« le lactose et le galactose dans le cadre de leur utilisation dans les laits infantiles et de croissance. Un ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de »,
les mots :
« détermine le taux maximal de ces ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 300 000 € ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être porté »,
les mots :
« ne peut être inférieur ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 2 % ».
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cent millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires, son montant peut être porté à cinquante millions d’euros. L’autorité peut en outre prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires moyen annuel. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle prononce une sanction administrative, l’autorité administrative ordonne par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. L’autorité administrative peut ordonner l’affichage de cette décision sur l’emballage de produits destinés à la vente. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Supprimer l'alinéa 11.
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 19 ainsi rédigée :
« Sous-section 19
« Teneur en sucre des produits vendus dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. L. 242‑52. – Tout manquement aux articles L. 3232‑5 et 3232‑6 du code de la santé publique est passible d’une amende dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« contribution »
le mot :
« interdiction ».
Article 1
I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.
« Au sens du présent article, on entend par :
« 1° “Nourrissons”, les enfants âgés de moins d’un an ;
« 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d’un à trois ans ;
« 3° “Sucres ajoutés ”, l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation.
« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés.
« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits.
« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
« II. – (Supprimé) »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.